L’aide à mourir obtient le feu vert des Sages à trois conditions

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l’aide à mourir. Il impose trois réserves pour encadrer la pratique, de la clause de conscience aux personnes sous tutelle.

Le Conseil constitutionnel a donné son accord à l’ensemble de la loi créant un droit à l’aide à mourir. Ce texte ouvre la voie à une assistance au suicide et, dans certains cas, à une euthanasie, toujours sous conditions. Cinq saisines avaient été déposées, dont une par le chef du gouvernement lui-même, une démarche inhabituelle. Les Sages ont rejeté la quasi-totalité des contestations. Mais ils ont assorti leur validation de trois réserves d’interprétation, sans demander la réécriture du texte.

La première série de réserves concerne la clause de conscience. Un soignant peut déjà refuser de participer à un acte létal. Le Conseil précise qu’un établissement privé peut aussi refuser de pratiquer l’aide à mourir si une telle procédure va manifestement à l’encontre de ses missions statutaires ou de son projet. Encore faut-il que cet établissement ne soit pas le seul à pouvoir répondre aux besoins locaux. À l’échelle individuelle, la protection s’étend aux pharmaciens qui refuseraient de préparer le produit létal. Ils pourront donc invoquer leur conscience, tout comme les soignants.

La dernière réserve vise les adultes sous tutelle ou curatelle. Quand une personne protégée demande une aide à mourir, le médecin chargé de donner son feu vert devra prendre en compte les observations de son tuteur. La loi prévoyait déjà de solliciter cet avis, mais sans dire clairement quel poids lui accorder. Le Conseil comble ce vide. Pour le reste, il écarte les critiques sur une définition jugée trop floue, sur des conditions d’accès trop larges ou imprécises, et sur un délai de réflexion jugé trop court.

Dans le détail, la loi s’adresse à des patients majeurs, français ou résidents de longue date, dont la souffrance physique est insupportable. Ils doivent être atteints d’une affection grave et incurable, en phase terminale ou avancée, et capables de formuler un choix éclairé jusqu’au dernier moment. Une fois l’accord médical donné, un délai minimum de deux jours est imposé. Le patient doit encore confirmer sa volonté le jour même. En principe, il s’administre lui-même le produit létal. Si son état physique l’en empêche, un soignant peut accomplir l’acte à sa place.

Cette validation marque une étape décisive vers la mise en œuvre du texte. La loi avait été adoptée mi-juillet, après plusieurs années de débats publics, dont une Convention citoyenne, puis de discussions au Parlement. Le chemin a été long. Cette réforme sociétale reste un marqueur fort du second quinquennat d’Emmanuel Macron. Avec ses trois réserves, le Conseil ne renvoie pas les parlementaires en séance. Il fixe seulement le cadre pratique dans lequel la loi devra vivre.

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