La dernière bataille pour l’aide à mourir au Parlement

Le projet de loi créant un droit à l’aide à mourir entre dans sa phase finale au Parlement, après un parcours législatif tumultueux marqué par des oppositions répétées au Sénat.

Lancée il y a plus de trois ans à l’initiative d’une convention citoyenne voulue par le chef de l’État, la réforme sur la fin de vie connaît un cheminement parlementaire semé d’obstacles. Une première tentative portée par le gouvernement avait été interrompue après la dissolution de l’Assemblée nationale en 2024, plongeant le texte dans l’incertitude politique durant plusieurs mois. À son arrivée à Matignon début 2025, François Bayrou a plaidé pour une dissociation de la réforme en deux textes distincts. Le premier, consacré au renforcement de l’accès aux soins palliatifs, a été définitivement adopté lundi après un ultime vote des sénateurs. Le second, plus sensible, instaure un droit à l’aide à mourir en encadrant le suicide assisté et l’euthanasie, sans que ces termes ne figurent explicitement dans la proposition.

L’Assemblée nationale a approuvé ce texte à deux reprises avec une majorité confortable, tandis que le Sénat l’a rejeté deux fois au terme de débats houleux. La procédure parlementaire prévoit désormais la convocation d’une commission mixte paritaire, chargée de trouver un compromis entre députés et sénateurs. Au vu des désaccords profonds entre les deux chambres, l’échec de cette réunion de conciliation semble inévitable. Le texte devra alors retourner à l’Assemblée en nouvelle lecture, puis au Sénat, avant que le gouvernement ne puisse donner le dernier mot aux députés en lecture définitive, une faculté que lui offre la Constitution.

Le gouvernement n’a pas encore confirmé la date de convocation de la commission mixte paritaire, mais affiche l’objectif d’une adoption définitive avant la suspension estivale des travaux parlementaires, autour de la mi-juillet. L’ancien député Olivier Falorni, auteur du texte, estime que cet objectif est réalisable à condition qu’une volonté politique forte se manifeste. Plusieurs observateurs redoutent néanmoins que la rentrée ne soit accaparée par les débats budgétaires et la campagne présidentielle, rendant difficile l’aboutissement du texte. L’entourage d’Emmanuel Macron assure que le président souhaite aller au bout de la démarche, tout en insistant sur le respect des valeurs de chacun. La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, s’est dite prête à prolonger les sessions estivales si nécessaire pour faire aboutir la réforme.

Le Sénat, de son côté, s’oppose fermement à cette perspective. Bruno Retailleau, président des Républicains, dénonce un possible passage en force si le dernier mot est donné aux députés. Malgré des accusations d’obstruction, les sénateurs n’ont pas artificiellement prolongé les débats pour ralentir le processus législatif. Yaël Braun-Pivet a répliqué que l’application de la Constitution ne constitue en rien un passage en force, appelant le gouvernement à trancher en faveur de l’Assemblée.

Parallèlement, l’idée d’un référendum refait surface. Bruno Retailleau et d’autres élus réclament une consultation populaire sur ce sujet sociétal majeur. Emmanuel Macron avait lui-même envisagé cette hypothèse en 2025, à condition que le Parlement se trouve dans une impasse, une situation qui ne semble pas encore avérée. Olivier Falorni écarte cette option, estimant que le référendum était une arme de dissuasion contre un blocage du texte, et non contre une opposition du Sénat. Au Sénat, le sénateur LR Francis Szpiner affirme avoir réuni 195 parlementaires pour lancer une procédure de référendum d’initiative partagée, espérant contraindre l’exécutif à abandonner sa réforme. Cet outil, très complexe à mettre en œuvre, n’a jamais abouti depuis sa création en 2008.