Des mineurs accusés de crimes bientôt libres faute de loi ?

Le Conseil constitutionnel a censuré le régime de détention provisoire des adolescents de 16 à 18 ans. Ce vide juridique pourrait permettre à certains d’entre eux de sortir de prison en attendant leur procès.

Depuis ce mercredi 1er juillet, un trou dans la législation menace de faire vaciller la justice des mineurs. Jusqu’à présent, la loi de 2019 permettait d’incarcérer provisoirement un adolescent soupçonné de crime sans que le juge ait à justifier longuement sa décision ni à fixer une durée maximale de détention. Mais les Sages ont jugé ce système trop proche de celui des adultes. Ils ont donc invalidé la mesure, avec un effet différé pour laisser le temps au Parlement de trouver une solution. Problème : ce délai a expiré sans qu’aucun texte de remplacement n’ait été adopté.

Concrètement, qu’est-ce que ça change ? Un mineur de 16 à 18 ans mis en examen pour un crime grave pourrait désormais être remis en liberté entre son inculpation et son procès. L’avocat pénaliste Raphaël Chiche dénonce une situation prévisible. « Les impératifs constitutionnels ont été ignorés », regrette-t-il, pointant du doigt l’absence de réaction du gouvernement, trop concentré sur le projet de loi sur la justice criminelle. Résultat : des décisions de maintien en détention prises avant le 1er juillet se retrouvent sans base légale solide.

Le gouvernement compte bien colmater la brèche. Un amendement doit être déposé dans le cadre du texte sur la justice criminelle, examiné en ce moment à l’Assemblée nationale. Le ministre de la Justice Gérald Darmanin espère une adoption d’ici la mi-juillet. En attendant, le ministère affirme que les placements en détention déjà prononcés restent valables. Une position fragile selon l’Union syndicale des magistrats, qui évoque une possible « illégalité ». Son président Ludovic Friat s’interroge aussi sur la priorité réelle accordée à la lutte contre les infractions impliquant des mineurs, qu’ils soient auteurs ou victimes. Les avocats, eux, s’apprêtent à saisir les tribunaux.

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