Oublier de déclarer son patrimoine pourrait bientôt coûter 500 euros par jour

Le gouvernement présente deux projets de loi pour réformer la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. Objectif affiché, obtenir les déclarations de patrimoine et d’intérêts au moment du mandat plutôt que des années plus tard.

Créée en 2013 dans le sillage de l’affaire Cahuzac, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique (HATVP) veille sur les déclarations de patrimoine et d’intérêts des ministres, des parlementaires et des élus locaux. Elle traque aussi les conflits d’intérêts, surveille le passage d’anciens responsables publics vers le privé et encadre l’activité des lobbys. Deux projets de loi, portés par Laurent Panifous, entendent moderniser cette institution à quelques mois des élections présidentielle et législatives de 2027.

Le changement le plus visible tient à un nouvel outil de contrainte. Quand une déclaration manque à l’appel après le délai légal de deux mois, puis une injonction d’un mois supplémentaire, la Haute Autorité pourra infliger une astreinte pouvant atteindre 500 euros par jour. Ce mécanisme remplace la sanction pénale jusqu’ici prévue en cas de défaut de déclaration. Les fausses déclarations, elles, restent passibles de poursuites. Le gouvernement jugeait la procédure actuelle lourde et lente, avec des condamnations rares et prononcées plusieurs années après la fin des fonctions. L’ambition est simple. Faire déclarer les intéressés dès le début ou pendant leur mandat, pas après.

Les représentants d’intérêts sont aussi concernés. Ils devront déclarer leurs actions auprès des décideurs publics dès cinq rendez-vous, contre dix auparavant, et l’astreinte s’appliquera pour eux en plus de la sanction pénale. D’autres obligations sont allégées. Les responsables publics n’auront plus à détailler que leurs activités des trois dernières années, au lieu de cinq.

Sur les ingérences étrangères, le gouvernement durcit le cadre. La Haute Autorité rendra son avis sur les reconversions vers le privé sur une période portée de trois à cinq ans en cas de risque d’influence étrangère. L’institution devrait au passage changer de nom pour devenir la Haute autorité pour l’intégrité publique. Deux textes courts, sans moyens supplémentaires, examinés au premier trimestre 2027 en procédure accélérée. Ils passeront d’abord au Sénat, puis à l’Assemblée nationale.

Jean Maïa, président de la HATVP, salue la démarche et se réjouit de l’ouverture d’un débat parlementaire. Il pointe toutefois une absence de taille. Le droit de communication, qui garantirait à l’Autorité d’obtenir des réponses quand elle interroge des personnes physiques ou morales sur leur situation, ne figure pas dans les textes. Un manque d’autant plus sensible que la HATVP est chargée depuis 2024 de prévenir les influences étrangères. Sans moyen de chercher les liens directs ou indirects, la mission atteindrait vite ses limites, prévient-il.

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