L’État français blanchi sur sa gestion de la crise sanitaire

La plus haute juridiction administrative a estimé que les autorités avaient rempli leurs obligations légales durant la pandémie, rejetant les demandes d’indemnisation de familles de victimes.

Le Conseil d’État a considéré que l’exécutif n’avait pas commis de faute dans la gestion de la crise du Covid-19, notamment concernant la politique des masques. Saisi en cassation, l’organe a infirmé jeudi des décisions de la cour administrative d’appel qui reconnaissaient partiellement la responsabilité de l’État. Les requêtes en indemnisation déposées par des proches de personnes décédées ont été rejetées.

Dans son arrêt, la juridiction suprême estime que les pouvoirs publics s’étaient préparés depuis 2004 à l’éventualité d’un agent pathogène respiratoire. Elle souligne que les mesures adoptées pendant la pandémie correspondaient aux connaissances scientifiques disponibles et aux circonstances exceptionnelles de l’époque. Le Conseil d’État considère ainsi que les conditions nécessaires pour engager la responsabilité de l’État ne sont pas réunies.

Concernant spécifiquement les masques de protection, l’institution juge que l’insuffisance des stocks stratégiques, constatée a posteriori, ne suffit pas à caractériser un manquement aux obligations légales. Elle rappelle que l’État avait défini une doctrine de stockage tenant compte de l’épisode de grippe H1N1 de 2009 et constitué un stock de cent millions de masques chirurgicaux. La responsabilité de la protection des personnels incombait par ailleurs aux employeurs publics et privés.

La communication gouvernementale sur le port du masque, parfois critiquée pour son évolution, est décrite comme cohérente avec les recommandations scientifiques et adaptée au contexte de pénurie mondiale. Le Conseil d’État relève que des commandes massives ont été passées dès fin février 2020, avec une priorité donnée aux professionnels de santé, conformément aux avis des experts.

L’instance écarte également tout manquement concernant d’autres aspects de la gestion crise, comme la date du premier confinement ou la politique de dépistage. Cette position contraste avec les conclusions de la Cour de justice de la République qui, dans un arrêt rendu en juillet, avait pointé de graves insuffisances dans la préparation du pays, tout en prononçant un non-lieu pour les anciens ministres concernés.