Le gouvernement s’engage à renforcer l’interdiction du plastique dans les cantines

La mesure, dont l’application avait été ébranlée par une décision du Conseil d’État, reste en vigueur. L’exécutif annonce son intention de la consolider par une nouvelle loi pour lever toute ambiguïté juridique.

L’échéance fixée au 1er janvier 2025 pour bannir les contenants alimentaires en plastique des services de restauration scolaire et universitaire demeure valide. Cette précision a été apportée par le ministère de la Transition écologique, en réponse à des interprétations divergentes nées d’une récente décision de la haute juridiction administrative. Le gouvernement indique vouloir présenter un texte législatif afin de conforter le dispositif et d’en préciser le périmètre.

La confusion provient de l’annulation partielle, par le Conseil d’État, du décret d’application de la loi. Ce texte, pris en début d’année, avait étendu l’interdiction aux couverts et à la vaisselle en plastique, un champ que la loi de 2018, dite Egalim, ne couvrait pas explicitement. L’annulation de ces dispositions réglementaires a conduit le syndicat professionnel Plastalliance à affirmer que l’interdiction générale était devenue caduque, une analyse immédiatement contestée par les pouvoirs publics et les associations environnementales.

Face à cette situation, l’exécutif soutient une proposition de loi déposée en mars dernier, qui vise à inscrire dans la loi l’interdiction de l’ensemble de la vaisselle plastique destinée aux jeunes publics. Cette initiative parlementaire, qui a recueilli des signatures transversales, est présentée comme le moyen de « sécuriser » définitivement le cadre juridique. Le ministre délégué chargé de la Transition écologique a réaffirmé son attachement à l’objectif de supprimer ces matériaux des cantines, invoquant des préoccupations sanitaires et environnementales.

Les collectivités territoriales, responsables de la gestion de la plupart des restaurants scolaires, sont donc invitées à poursuivre leurs efforts pour se conformer à la loi. Un délai supplémentaire avait été accordé, jusqu’en 2028, aux communes de moins de deux mille habitants pour procéder à cette transition. L’adoption d’une nouvelle loi permettrait de lever les derniers doutes sur les équipements concernés et d’offrir une visibilité totale aux acteurs locaux.