Société
L’affaire Fillon se clôt par une condamnation définitive
_**L’ancien chef du gouvernement renonce à se pourvoir en cassation, validant ainsi sa peine de quatre années d’emprisonnement avec sursis.**_
L’ancien Premier ministre François Fillon a mis un terme aux procédures judiciaires le concernant en retirant son recours devant la Cour de cassation. Cette décision rend exécutoire la sanction prononcée en dernier ressort par la cour d’appel de Paris, soit une peine de quatre ans d’emprisonnement avec sursis, complétée par une amende de 375 000 euros et une interdiction d’exercer tout mandat électif pour une durée de cinq ans.
Cette condamnation définitive intervient dans le dossier dit des emplois présumés fictifs de son épouse, Pénélope Fillon. L’affaire, instruite sur plusieurs années, avait abouti en première instance à une condamnation plus sévère, incluant une partie de peine ferme. La juridiction d’appel, tout en confirmant les faits de détournement de fonds publics, avait par la suite révisé la sanction en la limitant à du sursis.
La cour avait également ordonné le versement de dommages et intérêts à l’Assemblée nationale, correspondant à une partie des rémunérations perçues. Une fraction de cette somme a déjà été restituée par les principaux concernés. Le renoncement à tout ultime recours met ainsi un point final à cette longue procédure pénale.
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