La plus haute cour française s’apprête à trancher la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger

Ce vendredi, la Cour de cassation rend une décision très attendue sur la reconnaissance des filiations issues de GPA réalisées hors de France. Le droit des enfants à avoir un acte d’état civil français est au cœur de ce bras de fer juridique.

Derrière cette affaire, il y a des histoires concrètes. Celle de Laurent Papaix et David Toto, un couple de Français installés au Canada. Ils ont eu deux enfants par gestation pour autrui (GPA) dans ce pays où la pratique est légale. Leur demande est simple mais sensible. Ils veulent que la justice française reconnaisse les jugements canadiens qui les désignent comme les pères. Sans cette reconnaissance, leurs enfants n’ont pas d’acte de naissance français. Résultat des galères pour obtenir des passeports ou prouver leur nationalité. « Nous voulons simplement qu’ils aient un acte de naissance français, pour éviter d’être soumis à l’arbitraire de l’administration », avait expliqué Laurent Papaix après l’audience de mai. Le couple avait obtenu gain de cause en appel en juin 2024. Mais le parquet s’est pourvu en cassation.

D’autres familles retiennent leur souffle. Lionel, 44 ans, confie être « stressé ». Avec son compagnon Thomas, ils ont lancé une procédure similaire pour leur fils né d’une GPA aux États-Unis. À Montpellier, Laurent et Fabrice attendent aussi pour savoir s’ils doivent poursuivre l’exequatur ou se lancer dans une adoption plus complexe. Pour eux, l’enjeu est simple sécuriser le lien de filiation avec leur fille née l’an dernier. Pendant l’audience de mai, le procureur général Rémy Heitz a estimé que reconnaître ces jugements reviendrait « largement en pratique à affaiblir » l’interdiction de la GPA en France, en levant un obstacle juridique. Il prône le recours à l’adoption. Mais l’avocate du couple, Alice Meier-Bourdeau, rétorque qu’il ne s’agit pas de remettre en cause l’interdiction. Il s’agit de considérer le sort des enfants. Pour elle, la filiation n’est pas une récompense pour les parents, c’est un droit fondamental pour l’enfant.

Ce débat revient sans cesse devant les tribunaux français. Chaque année, entre 200 et 500 couples partent à l’étranger pour avoir recours à une GPA. La France a longtemps refusé toute reconnaissance. Condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme, elle a dû évoluer. En 2015, la Cour de cassation a validé la filiation du père biologique. En 2019, elle a étendu cette reconnaissance au parent d’intention sans lien biologique, en autorisant la transcription de l’acte de naissance étranger. Mais la loi de bioéthique de 2021 a restreint cette possibilité. Depuis, les familles se tournent vers l’exequatur, une procédure qui était généralement accordée jusqu’à présent. Certains dossiers sont allés jusqu’en cassation et la première chambre civile leur a donné raison. La chambre plénière, la formation la plus solennelle de la Cour, peut désormais confirmer ou modifier cette jurisprudence. La décision est très attendue, aussi bien par les familles que par les politiques. L’ancien Premier ministre Gabriel Attal a souhaité que le sujet revienne dans le débat présidentiel. Une quinzaine de personnalités de tous bords ont signé une tribune contre la GPA, estimant qu’elle ne peut pas être « éthique ». Les États généraux de la bioéthique, qui se tiennent jusqu’à la fin de l’année, pourraient aussi se pencher sur cette question brûlante.

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