Le plafond à 200 000 euros enfin clarifié pour l’assurance emprunteur

Le Comité consultatif du secteur financier vient de trancher sur des zones d’ombre qui compliquaient la vie des emprunteurs. Trois mesures clés pour mieux les protéger et leur simplifier l’accès à l’assurance de prêt immobilier._

Depuis la loi Lemoine de 2022, les emprunteurs peuvent éviter le questionnaire de santé pour un prêt immobilier inférieur à 200 000 euros, à condition d’avoir remboursé avant 60 ans. Mais le flou régnait sur la façon de calculer ce seuil. Certaines banques incluaient dans ce montant les crédits à la consommation ou les prêts professionnels déjà souscrits. Résultat, des interprétations très différentes d’un établissement à l’autre. Le CCSF vient de mettre les points sur les i. Seuls les crédits destinés à acheter, construire ou rénover un logement devront être comptabilisés. Une clarification qui devrait permettre à davantage de monde de profiter de cette dispense médicale, sans se heurter à des règles floues.

Autre point sensible les fameux « trous de garantie » lors d’un changement d’assurance. En 2024, près de 500 000 demandes de substitution ont été enregistrées, souvent pour obtenir de meilleures garanties ou un tarif plus bas. Mais un arrêt maladie survenant juste après le changement pouvait laisser l’emprunteur sans couverture, si le nouveau contrat était encore en période de franchise. Le CCSF a prévu une solution claire. Si un sinistre est déclaré avant la substitution, l’ancien assureur reste responsable pour ce sinistre et ses suites immédiates, même après résiliation. Et en cas de rechute après la prise d’effet du nouveau contrat, c’est le nouvel assureur qui prend le relais. Une règle qui sécurise les transitions et évite les angles morts.

Enfin, le comité s’attaque aux clauses d’exclusion des pathologies antérieures. Concrètement, si vous avez consulté pour un mal de dos, puis changez d’assurance, le nouveau contrat peut refuser de couvrir une aggravation de ce problème. Une pratique qui va à l’encontre de l’esprit de la loi Lemoine selon le CCSF. Ces clauses, générales ou spécifiques, freinent les emprunteurs qui voudraient changer de contrat pour de meilleures conditions. En les jugeant non conformes, le comité ouvre la voie à une plus grande liberté de choix, sans craindre de perdre la couverture des problèmes de santé déjà connus.

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