Assurance de prêt immobilier les nouvelles règles qui protègent enfin les emprunteurs

Changer d’assurance emprunteur sans risquer de perdre sa couverture, c’est désormais l’objectif d’un accord entre assureurs et pouvoirs publics. Fini les « trous de garantie » qui laissaient certains ménages sans protection au moment le plus crucial.

Depuis la loi Lemoine en 2022, les emprunteurs peuvent résilier leur assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire. Une avancée majeure pour plus de 22 millions de contrats en France, qui représentent près de 7 milliards d’euros de cotisations. Mais dans la pratique, tout n’était pas parfait. Certains changeaient d’assurance alors qu’un problème de santé venait de survenir. Résultat, l’ancien contrat était résilié avant la fin du délai de franchise, tandis que le nouveau refusait de couvrir un sinistre survenu avant sa prise d’effet. Personne ne payait. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a donc décidé de corriger le tir.

Concrètement, les assureurs s’engagent désormais à garantir la continuité de la couverture. Si vous déclarez un sinistre avant de changer de contrat, votre ancien assureur devra continuer à le prendre en charge, y compris ses suites directes comme une invalidité liée à l’arrêt de travail. L’idée est simple : un emprunteur qui exerce son droit de changer ne doit jamais se retrouver sans filet de sécurité. Cette mesure devrait rassurer ceux qui hésitaient à quitter leur assurance par peur d’un vide juridique.

Autre avancée, la clarification du seuil des 200 000 euros pour accéder à une assurance sans questionnaire médical. Jusque-là, les pratiques variaient selon les banques et les assureurs. Certains incluaient les crédits à la consommation ou professionnels dans le calcul, ce qui faisait dépasser le plafond et obligeait à remplir un questionnaire de santé. Désormais, seuls les crédits immobiliers sont pris en compte. Résultat, davantage d’emprunteurs pourraient rester sous le seuil et bénéficier d’une protection sans avoir à déclarer leur état de santé. Un vrai soulagement pour les personnes qui craignaient d’être refusées en raison d’un problème médical passé.

Enfin, les garanties elles-mêmes deviennent plus claires. Jusqu’à présent, la définition de l’invalidité changeait d’un contrat à l’autre, rendant les comparaisons presque impossibles. Les assureurs s’engagent à harmoniser les repères : l’invalidité permanente totale correspondra à un taux d’au moins 66 %, et l’invalidité permanente partielle à un taux compris entre 33 et 66 %. Les contrats devront aussi expliquer les barèmes et fournir un exemple concret de calcul. De plus, la garantie décès couvrira explicitement tous les types de décès, maladie ou accident, sous réserve des exclusions habituelles. Ces ajustements techniques ont un effet très concret : mieux comprendre ce que l’on paie et ce à quoi on a droit.

Ces nouvelles pratiques ne seront pas immédiates. Elles doivent être mises en place progressivement à partir de septembre 2026, avec une généralisation au plus tard en 2027. Un bilan est prévu en 2028 pour vérifier leur bonne application. En attendant, les emprunteurs gagnent déjà en visibilité et en sécurité, ce qui devrait faciliter la concurrence et faire baisser les prix. L’assurance de prêt reste un marché opaque, mais il devient un peu plus transparent.

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