La réforme de la justice criminelle de Darmanin arrive en Conseil des ministres

Le ministre de la Justice présente ce mercredi un projet de loi ambitieux visant à accélérer le traitement des affaires criminelles, une mesure qui suscite déjà des réserves dans la profession.

Gérald Darmanin soumet ce mercredi en Conseil des ministres un texte portant sur la modernisation de la justice pénale. Ce projet législatif, dont l’examen parlementaire est prévu à partir de la mi-avril au Sénat, entend répondre à l’engorgement croissant des tribunaux. Près de six mille dossiers criminels sont actuellement en attente de jugement, une situation qui allonge considérablement les délais de procédure.

Parmi les dispositions phares figure l’instauration d’une procédure de reconnaissance préalable des faits pour les crimes, inspirée du mécanisme existant pour les délits. Ce dispositif, qui nécessiterait l’accord du parquet et l’absence d’opposition de la victime, serait réservé aux affaires impliquant un seul auteur et des aveux complets. Selon les estimations du ministère, il pourrait concerner entre dix et quinze pour cent des dossiers, avec pour objectif de réduire à environ six mois le délai entre la fin de l’instruction et le procès, contre une moyenne de quatre ans aujourd’hui. L’audience elle-même serait ramenée à une demi-journée, sans audition de témoins ou d’experts.

Cette proposition ne fait pas l’unanimité. Le barreau de Paris, qui représente près de la moitié des avocats français, a exprimé son opposition, considérant que cette procédure porterait atteinte au droit à un procès équitable ainsi qu’aux droits des victimes.

Le projet de loi comprend également une refonte des cours criminelles, chargées de juger les crimes passibles de quinze à vingt ans de réclusion. La composition de ces juridictions pourrait évoluer pour inclure, aux côtés de magistrats professionnels, des juges ou avocats honoraires, voire des citoyens formés. Par ailleurs, l’appel ne relèverait plus de la cour d’assises mais d’une autre cour criminelle.

Enfin, le texte prévoit d’élargir les possibilités d’utilisation de la généalogie génétique dans les enquêtes pour les crimes les plus graves, en autorisant la consultation de bases de données privées. Le ministre a défendu personnellement ce dispositif la semaine dernière devant le Conseil d’État, son entourage indiquant qu’aucune objection d’ordre constitutionnel n’a été soulevée.