Apple condamné à verser 39 millions d’euros à trois opérateurs français

Le géant américain a été sanctionné pour avoir imposé des conditions commerciales abusives dans la distribution des iPhone, selon une décision du tribunal parisien.

Le constructeur californien Apple devra indemniser trois opérateurs de téléphonie mobile français à hauteur de 38,9 millions d’euros. Cette condamnation prononcée par le tribunal des activités économiques de Paris fait suite à des pratiques contractuelles jugées déséquilibrées dans la commercialisation des smartphones de la marque. Bouygues Telecom recevra 16,1 millions d’euros, Free 15,1 millions et SFR 7,7 millions.

La juridiction a également infligé au groupe une amende de huit millions d’euros pour avoir imposé aux distributeurs des clauses commerciales défavorables sans possibilité de négociation. Ces dispositions obligeaient notamment les opérateurs à s’engager sur des volumes de vente prédéterminés et fixaient unilatéralement les prix de revente des appareils.

Le tribunal a constaté des déséquilibres significatifs dans les obligations respectives des parties. Apple se réservait le droit de contrôler l’utilisation de ses produits dans les campagnes publicitaires des opérateurs tout en bénéficiant gratuitement de leurs brevets technologiques, sans contrepartie équivalente. Ces clauses litigieuses ont été annulées par la décision du 10 octobre.

L’affaire trouve son origine dans une enquête de la DGCCRF menée en 2013 sur les relations commerciales entre le fabricant et les quatre principaux opérateurs hexagonaux. Le tribunal a cependant rejeté la demande d’indemnisation formulée par Orange, estimant que l’entreprise avait accepté les conditions contestées lors du renouvellement de son contrat.

Apple a immédiatement fait savoir qu’il contestait cette décision concernant des faits remontant à plus de dix ans et a formé un appel. La procédure n’étant pas suspensif, le versement des indemnités devra intervenir dans l’attente de l’examen de ce recours. Les opérateurs concernés n’ont pour leur part émis aucun commentaire sur cette décision.