Washington obtient un statut dérogatoire pour ses multinationales

_**L’administration américaine a annoncé avoir sécurisé une exemption pour les groupes nationaux face à l’impôt minimum mondial de 15%, un arrangement qualifié de « victoire historique » par le Trésor.**_

Les États-Unis ont officialisé un accord leur permettant de soustraire leurs entreprises multinationales au régime de l’impôt minimum global. Ce dispositif, issu d’un cadre international négocié sous l’égide de l’OCDE et adopté fin 2021 par près de 140 pays, vise à instaurer un taux effectif minimal de 15% sur les bénéfices des grands groupes. L’administration américaine a fait savoir que les sociétés dont le siège est situé sur son territoire ne seraient désormais assujetties qu’à la fiscalité minimale nationale, échappant ainsi aux obligations du « Pilier 2 » de l’accord international.

Cette issue est le fruit de plusieurs mois de discussions techniques et politiques. Elle intervient après que l’ancien président Donald Trump, de retour au pouvoir, eut retiré les États-Unis du pacte initial. Pour appuyer sa position, le Congrès à majorité républicaine avait introduit l’an dernier la perspective de surtaxer les entreprises étrangères opérant sur le sol américain, une mesure conçue comme un levier de négociation.

Le département du Trésor a salué dans un communiqué un résultat qui, selon lui, préserve la souveraineté fiscale du pays et protège sa base économique contre ce qu’il décrit comme des extensions extraterritoriales du droit. De son côté, l’OCDE a reconnu, dans une déclaration distincte, l’aboutissement d’intenses pourparlers ayant conduit à un compromis majeur. L’organisation estime que cet arrangement jettera les bases d’une plus grande stabilité et sécurité juridique pour le système fiscal international. Les principes de cette dérogation avaient été entérinés fin juin par les membres du G7.