Lutte contre la fraude fiscale : les résultats de l’État en demi-teinte

Malgré des outils technologiques renforcés, les recettes issues des contrôles stagnent et la répression peine à se montrer dissuasive, selon un récent rapport de la Cour des comptes.

Les moyens déployés par les services fiscaux pour traquer les fraudes n’ont pas produit les effets escomptés. C’est le constat formulé par la Cour des comptes, qui relève une stagnation, voire un recul, des sommes recouvrées grâce aux vérifications. En dépit d’une modernisation notable des méthodes d’investigation, incluant le recours à l’intelligence artificielle et au croisement massif de données, les résultats concrets ne suivent pas. Les recettes issues du contrôle fiscal ont même légèrement diminué sur la dernière décennie, passant de 12,2 à 11,4 milliards d’euros, alors que les recettes fiscales globales ont, elles, progressé de près de 44% sur la même période.

Le rapport souligne également les limites de la répression pénale. La réforme dite du « verrou de Bercy », qui devait systématiser le signalement des dossiers les plus graves à la justice, n’a pas entraîné de durcissement significatif. L’institution observe qu’une part importante des procédures engagées se conclut sans suite ou par des alternatives aux poursuites, et que seule une minorité aboutit effectivement devant un tribunal correctionnel. Cette situation contribue à entretenir un sentiment d’impunité.

L’évaluation du préjudice financier pour les finances publiques reste, quant à elle, entourée d’une grande incertitude. Les estimations varient considérablement, allant de quelques dizaines à plus d’une centaine de milliards d’euros annuels. Cette imprécision témoigne des difficultés à mesurer avec exactitude un phénomène par nature dissimulé. La Cour des comptes appelle en conclusion à une meilleure évaluation des politiques publiques en la matière et à une plus grande efficacité de la chaîne répressive, afin de restaurer la crédibilité de l’action de l’État.