Le devoir conjugal, une notion juridique en sursis

Une proposition de loi transpartisane entend effacer du droit civil une interprétation archaïque, en affirmant que le consentement est la seule règle valable au sein du mariage.

Une initiative législative déposée à l’Assemblée nationale propose de réformer le code civil pour en exclure définitivement l’idée d’une obligation sexuelle entre époux. Porté par des élus de bords politiques différents, ce texte vise à inscrire noir sur blanc que le consentement mutuel est un principe intangible, y compris dans le cadre du mariage.

Le dispositif suggère d’ajouter au code civil que chaque conjoint doit respecter le libre arbitre de l’autre en matière d’intimité. Il stipule également que le refus d’une relation sexuelle ne saurait constituer un motif de faute pouvant entraîner un divorce. Cette clarification législative répond à une jurisprudence jugée dépassée, qui interprétait l’obligation de « communauté de vie » des époux comme incluant une dimension sexuelle.

Les parlementaires à l’origine de cette démarche estiment nécessaire de tourner la page sur une conception datée du mariage. Ils soulignent que certaines décisions de justice, fondées sur cette notion de devoir, ont pu causer des préjudices considérables. Cette initiative législative fait suite à une récente condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. La juridiction strasbourgeoise avait alors critiqué le maintien dans la jurisprudence nationale de cette notion, régulièrement invoquée devant les tribunaux.

Le dépôt de cette proposition intervient dans un contexte où la question du consentement dans la sphère privée fait l’objet d’un débat renouvelé. Une précédente initiative sur le même thème avait déjà été présentée au Parlement plus tôt dans l’année, témoignant d’une volonté politique croissante d’adapter le droit aux évolutions sociétales.