L’intimité du domicile prime sur le contrôle patronal

La plus haute juridiction judiciaire a consacré le droit des salariés à refuser l’inspection de leur lieu de vie personnel, même lorsque celui-ci devient espace professionnel.

Une assistante sociale a finalement obtenu gain de cause après un long contentieux opposant son droit au télétravail médicalement prescrit et le refus de son employeur. La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon conditionnait l’octroi du télétravail à une vérification de la conformité du domicile de la salariée, qui s’y était opposée au nom de sa vie privée.

Le différend remontait à 2019, lorsqu’un médecin du travail avait recommandé à cette professionnelle de limiter ses déplacements, puis prescrit deux jours hebdomadaires de télétravail. Face au non-respect de ces préconisations, la salariée avait saisi les prud’hommes pour discrimination, avant de voir sa demande rejetée en première instance puis en appel. La cour d’appel de Nîmes avait estimé en mars 2024 que l’employeur pouvait légitimement refuser le télétravail en raison de l’opposition à la visite domiciliaire.

La Cour de cassation a infirmé cette position en rappelant l’inviolabilité de la sphère privée. La haute juridiction a jugé que le refus d’accéder au domicilene saurait constituer un motif valable pour priver un salarié d’un aménagement prescrit par la médecine du travail. Cette décision établit ainsi une frontière nette entre les exigences professionnelles et le respect de l’intimité des personnes, soulignant que l’utilisation du logement à des fins professionnelles n’en altère pas le caractère privé.