La Cour de cassation enterre définitivement le « droit de correction » parental

_**La plus haute juridiction française a rejeté toute possibilité pour un parent d’invoquer ce concept pour justifier des violences sur un enfant, clarifiant ainsi une zone d’ombre du droit.**_

Dans une décision attendue, la Cour de cassation a infirmé un jugement rendu par la cour d’appel de Metz. Cette dernière avait acquitté, au printemps 2024, un père de famille poursuivi pour des faits de violences sur ses deux fils mineurs, en s’appuyant sur l’idée d’un « droit de correction » reconnu aux parents. La haute juridiction a annulé cette relaxe et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Nancy pour un nouveau procès.

L’homme avait initialement été condamné en première instance à une peine de prison avec sursis et au retrait de l’autorité parentale. La cour d’appel de Metz avait ensuite estimé que les violences infligées, jugées proportionnées et non humiliantes, pouvaient être couvertes par ce prétendu droit. La Cour de cassation a fermement rejeté ce raisonnement.

Elle a rappelé dans un communiqué qu’aucun texte de loi français, aucune convention internationale ni sa jurisprudence récente ne consacrent un tel droit parental. Si d’anciens arrêts, dont un remontant au XIXe siècle, pouvaient laisser planer un doute, la juridiction suprême a voulu mettre un terme à toute ambiguïté. Cette décision s’inscrit dans le sillage de la loi de 2019 qui a interdit explicitement les violences dites éducatives ordinaires.

Pour les observateurs du droit de la famille, cet arrêt marque une étape importante. Il consacre l’idée que la protection de l’intégrité physique et morale de l’enfant prime sur toute considération coutumière. La position de la cour d’appel de Metz, jugée anachronique, est ainsi définitivement écartée au profit d’une interprétation stricte de l’interdiction de toute violence envers les mineurs.