Le Sénat adopte la réforme controversée de la justice criminelle

_**Le texte porté par le garde des Sceaux, qui instaure une procédure de reconnaissance préalable des faits pour les crimes, a été voté malgré une forte opposition des avocats et des groupes de gauche.**_

L’hémicycle du Sénat a approuvé mardi le projet de loi du gouvernement visant à réformer la justice criminelle. Le vote, acquis par 219 voix contre 111, marque une étape décisive pour l’exécutif, qui cherche à accélérer le traitement des affaires les plus graves. L’ensemble des sénateurs de gauche a rejeté le texte, au lendemain d’une mobilisation nationale des barreaux.

Le dispositif central de la réforme consiste en la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus. Ce mécanisme, qui s’appliquera après l’instruction, permet à une personne mise en cause de reconnaître les faits qui lui sont reprochés, sous réserve de l’accord du parquet et à condition que la victime ne s’y oppose pas. En contrepartie, la peine encourue serait réduite d’un tiers et l’audience d’homologation, publique mais sans audition de témoins, serait limitée à une demi-journée.

Le ministre de la Justice a salué l’adoption d’un texte « d’équilibre », présenté comme une réponse nécessaire à l’engorgement des tribunaux, où près de six mille dossiers criminels sont en attente. Le dispositif est toutefois encadré par plusieurs garde-fous adoptés au Sénat. Il est restreint aux affaires impliquant un seul mis en cause et une seule victime. Certains crimes, comme le viol sur mineur de quinze ans, le viol aggravé ou le proxénétisme sur mineur, en sont exclus, de même que les crimes contre l’humanité et les actes de terrorisme.

La Conférence des bâtonniers, qui représente quarante-cinq mille avocats, a exprimé de vives réserves, estimant que la réforme se faisait « au prix des garanties essentielles qui fondent notre État de droit ». Son président a demandé la suspension du calendrier législatif pour engager un dialogue. En réponse, le garde des Sceaux s’est déclaré ouvert à des modifications pour améliorer le texte et a proposé des rencontres avec les groupes politiques et les professionnels du droit.

Le parcours législatif du projet n’est cependant pas achevé. L’examen doit se poursuivre à l’Assemblée nationale, où le gouvernement ne dispose pas d’une majorité assurée sur ce volet. Lors du vote sénatorial, l’opposition unanime de la gauche et des trois sénateurs du Rassemblement national a illustré les difficultés à venir.

Outre la procédure de reconnaissance des faits, la réforme comprend d’autres dispositions adoptées par les sénateurs. Elle autorise l’utilisation de la généalogie génétique dans certaines enquêtes, prolonge la durée de la détention provisoire dans des cas précis et modifie la composition des cours criminelles départementales. Désormais, deux des cinq magistrats qui les composent pourront être des juges ou avocats honoraires, et non plus exclusivement des magistrats en exercice. Une proposition visant à transférer les appels vers une autre cour criminelle plutôt que vers la cour d’assises a, en revanche, été rejetée par le Sénat et n’a pas été rétablie.