L’Europe repousse à 2029 son cadre de responsabilité environnementale des multinationales

Un accord nocturne entre institutions européennes allège considérablement les obligations des grandes entreprises en matière de vigilance écologique et sociale, suscitant de vives critiques.

L’Union européenne a acté un nouveau délai pour l’entrée en vigueur de sa législation sur la diligence raisonnable des sociétés. Un compromis, trouvé dans la nuit de lundi à mardi entre les États membres et les négociateurs du Parlement, reporte l’application concrète des règles à juillet 2029. Les gouvernements nationaux disposeront quant à eux jusqu’à l’été 2028 pour transposer le texte dans leur droit interne. Ce calendrier représente un ajournement supplémentaire par rapport aux échéances initialement prévues.

Ce report s’inscrit dans un mouvement plus large de révision substantielle d’un règlement adopté il y a moins de deux ans. La législation originelle imposait aux grandes firmes d’identifier, de prévenir et de corriger les atteintes aux droits humains et les dommages environnementaux sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement mondiale. Le texte faisait figure de pionnier en matière de responsabilité extra-financière.

Le contexte économique actuel, marqué par une concurrence internationale accrue et des préoccupations sur la compétitivité industrielle du Vieux Continent, a conduit à un réexamen en profondeur. L’objectif affiché par les co-législateurs est une simplification administrative pour les opérateurs économiques. Les critères d’assujettissement ont ainsi été durcis. Seules les entreprises employant plus de cinq mille personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros seront désormais concernées.

Plus significatif encore, l’accord a supprimé deux piliers majeurs de la version initiale. Le mécanisme de responsabilité civile au niveau européen, destiné à uniformiser les recours juridiques en cas de manquement, a été écarté au profit du droit national de chaque État membre. Par ailleurs, l’obligation pour les entreprises de publier des plans détaillés de transition climatique a purement et simplement disparu.

Ces assouplissements font écho à un vote récent au Parlement européen, où une majorité formée par les groupes de droite et d’extrême droite avait déjà entamé le démantèlement du texte. Dans le même esprit, une législation connexe sur la publication d’informations en matière de durabilité a également été allégée, excluant les petites et moyennes entreprises de son champ d’application.

La présidence danoise du Conseil de l’UE s’est félicitée de cet allègement des formalités pour le secteur privé. À l’inverse, les élus écologistes au Parlement européen ont vivement dénoncé un recul. Ils estiment que cet accord vide de sa substance un instrument législatif essentiel pour encadrer l’impact des activités économiques. Le texte doit encore faire l’objet d’un vote formel de confirmation de la part des deux institutions, une étape désormais considérée comme une formalité.