Congés payés et arrêts maladie : la France épinglée par Bruxelles

La Commission européenne somme Paris de revoir sa législation, jugée non conforme aux règles communautaires sur le cumul des absences.

La France se voit contrainte de justifier sa réglementation nationale concernant la gestion simultanée des congés payés et des arrêts maladie. Un courrier officiel, émanant de la Commission européenne, pointe une incompatibilité entre le droit français et les directives européennes en matière de temps de travail. Selon Bruxelles, les salariés français devraient pouvoir reporter leurs jours de congés s’ils tombent malades pendant cette période, ce qui n’est actuellement pas prévu par la loi.

En effet, le code du travail français ne permet pas aux employés de suspendre leurs congés payés en cas d’arrêt maladie. Les jours pris restent donc définitivement acquis, même si l’état de santé du salarié l’empêche de profiter de son repos. Une situation qui contraste avec la jurisprudence européenne, selon laquelle un congé doit servir à se reposer et non à couvrir une période d’invalidité. Seule exception tolérée : si la maladie survient juste avant le départ en vacances, l’employeur est tenu d’en tenir compte.

La Commission exige désormais une clarification de la part des autorités françaises, qui disposent d’un délai de deux mois pour fournir une réponse argumentée. En l’absence de modifications législatives, Bruxelles pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne, avec un éventuel verdict à l’horizon fin 2026. Une condamnation obligerait alors la France à adapter sa réglementation, afin d’harmoniser les droits des travailleurs avec les standards européens.