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France

Un squatteur peut attaquer le propriétaire si le bien est mal entretenu

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Un squatteur peut attaquer le propriétaire si le bien est mal entretenu

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi anti-squat, en censurant cependant l’article 7. Cet article permettait d’exonérer les propriétaires de logements squattés de toute obligation d’entretien du bien concerné.

Dans une décision qui pourrait avoir des répercussions importantes, le Conseil constitutionnel a invalidé une clause de la loi « anti-squat » promulguée par le président Emmanuel Macron qui exonérait les propriétaires de toute responsabilité pour les dommages causés par la dégradation d’une propriété squattée.

Cette décision, rendue le mercredi 26 juillet, juge que cette exonération porte atteinte « au droit des victimes » à obtenir réparation pour les préjudices subis en raison de l’absence d’entretien d’un bâtiment en ruine. En d’autres termes, un squatteur pourrait tenir le propriétaire responsable en cas d’accident survenant dans le logement qu’il occupe illégalement.

Selon l’article 1244 du Code civil, « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». Par conséquent, la décision du Conseil constitutionnel stipule que les propriétaires ne peuvent pas être déchargés de leur responsabilité, même si leur bien est squatté.

En cas d’accident survenant dans un logement occupé illégalement, le propriétaire est tenu responsable des blessures du squatteur. Cependant, si le propriétaire porte plainte, sa responsabilité en ce qui concerne l’entretien du logement n’est pas automatiquement engagée. Il est cependant responsable de prouver que le bien était en bon état avant l’occupation illégale, ou que le squatteur l’a empêché d’effectuer son obligation d’entretien.

Malgré cette récente invalidation, la loi « anti-squat » est toujours considérée comme une avancée significative, selon Guillaume Kasbarian, l’un des co-auteurs de la loi. La législation facilite l’expulsion des squatteurs, simplifie la résiliation des baux en cas de litiges locatifs et devrait accélérer les procédures judiciaires. Les maires, en tant qu’officiers de police judiciaire, sont désormais en mesure de constater un squat et de saisir le préfet.

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Économie

Ryanair menace d’arrêter de desservir dix aéroports régionaux français

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Ryanair menace d'arrêter de desservir dix aéroports régionaux français

En réponse à une hausse de la taxation aérienne, Ryanair envisage de réduire sa présence dans les régions françaises dès janvier 2025.

Face à la perspective d’une augmentation significative de la taxation du secteur aérien inscrite dans le budget 2025, la compagnie aérienne low-cost Ryanair a publiquement menacé de cesser ses opérations dans dix aéroports régionaux français. Cette décision, si elle est mise à exécution, pourrait avoir des répercussions importantes sur la connectivité aérienne des régions françaises, déjà fragilisées par des défis économiques et concurrentiels.

Le gouvernement, dans une tentative de combler un déficit budgétaire plus élevé que prévu, propose un triplement de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et une augmentation de la taxation des passagers de jets privés, visant à collecter un milliard d’euros supplémentaires. Cette mesure, bien que destinée à renforcer les finances publiques, pourrait entraîner une réduction drastique des services aériens dans les régions, selon Jason McGuinness, directeur commercial de Ryanair. Il a souligné que cette augmentation des taxes rendrait de nombreuses routes non viables économiquement, affectant particulièrement les zones rurales et moins desservies.

Ryanair, qui dessert actuellement 22 aéroports en France, dont deux près de Paris, envisage de réduire sa capacité de 50% dans les aéroports régionaux si le projet de taxation se concrétise. Cette menace n’est pas isolée; le PDG de Ryanair, Michael O’Leary, avait déjà indiqué des réductions de capacités en France et en Allemagne en réponse à des politiques fiscales similaires.

La compagnie aérienne, déjà confrontée à des défis opérationnels tels que des retards de livraison d’appareils et une demande en baisse, considère que l’augmentation de la TSBA représente un « problème fondamental pour la connectivité des régions françaises ». McGuinness a souligné l’intense concurrence entre les aéroports européens pour attirer des lignes aériennes, indiquant que Ryanair orienterait ses ressources vers les régions et pays offrant des conditions fiscales plus favorables.

Les impacts potentiels de cette réduction de service ne sont pas seulement économiques pour les régions concernées, mais également culturels et sociaux, en isolant davantage des territoires déjà en marge. La Fédération nationale de l’aviation et de ses métiers (Fnam) a également mis en garde contre une baisse du trafic aérien pouvant atteindre 2% sur l’ensemble du territoire, avec des conséquences encore plus marquées pour les aéroports accueillant des compagnies à bas coûts.

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France

Procès de Pierre Palmade : l’humoriste condamné à cinq de prison, dont deux ferme

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Procès de Pierre Palmade : l’humoriste condamné à cinq de prison, dont deux ferme

L’humoriste Pierre Palmade a été condamné à cinq ans de prison, dont deux ans ferme, pour avoir provoqué un grave accident de la route sous l’emprise de stupéfiants.

Le 20 novembre, le tribunal de justice de Melun a rendu son verdict dans l’affaire impliquant Pierre Palmade, condamnant l’humoriste à cinq ans de prison, dont deux ans ferme, pour « blessures involontaires aggravées ». L’accident, survenu le 10 février 2023, a eu des conséquences dramatiques pour trois membres d’une même famille, dont une femme enceinte qui a dû subir une césarienne en urgence, et dont l’enfant est décédé après une tentative de réanimation.

Lors du jugement, le parquet avait requis une peine de cinq ans de prison, dont deux ans ferme, peine qui a été suivie par le tribunal. Palmade, bien que condamné, a été laissé en liberté, un mandat de dépôt différé ayant été prononcé. Le président du tribunal a précisé que l’humoriste serait convoqué par le procureur de Bordeaux pour déterminer la date et l’établissement où il purgera sa peine.

Pierre Palmade, face à la gravité de ses actes, a exprimé son profond regret.

L’avocat des parties civiles, Me Mourad Battikh, a souligné que si la justice avait été rendue, la peine ne pouvait pas compenser la douleur des victimes. Palmade, de son côté, a directement adressé ses excuses aux victimes, exprimant une douleur personnelle en voyant « en vrai » les conséquences de son acte. Il a déclaré être « terrassé » par la réalité de la situation et a demandé pardon de tout son être.

Cet accident, provoqué sous l’emprise de cocaïne et de 3MMC, a non seulement marqué la vie des victimes, mais aussi mis en lumière les dangers de la consommation de stupéfiants au volant. Palmade, âgé de 56 ans, a reconnu sa responsabilité dans ce drame, marquant ainsi un tournant dans sa carrière et sa vie personnelle.

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Économie

Après Michelin, ArcelorMittal envisage la fermeture de deux sites en France

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Après Michelin, ArcelorMittal envisage la fermeture de deux sites en France

Après Michelin, le géant ArcelorMittal annonce la possible cessation d’activité de ses centres de Reims et Denain, menaçant 130 emplois.

La sidérurgie française fait face à un nouveau coup dur avec l’annonce d’ArcelorMittal, deuxième sidérurgiste mondial, qui envisage la fermeture de deux de ses sites en France. Cette décision, motivée par une baisse significative de la demande dans les secteurs de l’industrie et de l’automobile, pourrait entraîner la suppression de 130 emplois, principalement à Reims et à Denain.

Le 19 novembre 2024, lors d’une réunion avec le Comité Social et Économique (CSE), ArcelorMittal Centres de Services a présenté un projet de réorganisation et d’adaptation de ses capacités de production. Cette réorganisation inclut potentiellement la cessation d’activité des sites de Reims et de Denain. La direction a expliqué que cette mesure était rendue nécessaire par une « forte baisse d’activité chez ses clients de l’industrie et de l’automobile », soulignant que cette situation s’était aggravée ces derniers mois.

Les répercussions sociales de cette annonce sont immédiates et profondes. Environ 100 emplois seraient menacés à Reims et 30 à Denain. David Blaise, délégué syndical central CGT, et Xavier Le Coq, coordinateur CFE-CGC, ont exprimé leur inquiétude face à cette situation, pointant du doigt une gestion de crise qui, selon eux, ne prévoit pas suffisamment de solutions alternatives. Blaise critique notamment l’absence d’anticipation de la part de la direction, déplorant que « rien n’a été anticipé » pour faire face à la crise de l’automobile.

ArcelorMittal prévoit des négociations avec les syndicats pour discuter des mesures sociales visant à atténuer l’impact sur l’emploi. Cependant, les réactions sont vives : le site de Denain s’est mis en grève immédiatement, et des actions sont prévues sur l’ensemble des sites d’ArcelorMittal en France pour les prochains jours. Ces mouvements de protestation reflètent une frustration croissante parmi les salariés, encore marqués par la fermeture des hauts fourneaux de Florange en 2012.

Le contexte économique actuel, marqué par une réduction des ventes dans l’automobile, a déjà conduit Michelin à annoncer la fermeture de ses usines de Vannes et Cholet, affectant 1.254 emplois. Le ministre de l’Industrie, Marc Ferracci, a reconnu que d’autres annonces de fermetures pourraient suivre, soulignant néanmoins la nécessité de soutenir les secteurs industriels en croissance.

Cette situation illustre une crise plus large au sein de l’industrie manufacturière européenne, particulièrement dans l’automobile où 32.000 suppressions de postes ont été annoncées au premier semestre chez les équipementiers. La question de la diversification et de l’adaptation des entreprises à un marché en mutation est désormais plus que jamais d’actualité.

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