Sarkozy sollicite la fusion de ses condamnations pénales

_**L’ancien chef de l’État dépose une requête en confusion des peines prononcées dans les dossiers Bismuth et Bygmalion, une démarche présentée comme une formalité juridique de routine.**_

Nicolas Sarkozy a engagé une procédure devant la justice afin que les sanctions qui le frappent dans deux affaires distinctes soient juridiquement assimilées. Cette demande, examinée ce lundi, concerne la condamnation d’un an d’emprisonnement, dont six mois ferme aménageables, définitivement confirmée fin novembre 2025 dans l’affaire Bygmalion. Elle vise à la fusionner avec la peine de trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme sous bracelet électronique, déjà purgée entre février et mai 2025 pour des faits de corruption et de trafic d’influence dans le dossier dit des écoutes, ou affaire Bismuth.

La défense de l’ancien président qualifie cette initiative de mesure technique tout à fait ordinaire. Selon ses conseils, la confusion des peines permettrait de considérer que l’exécution de la première condamnation vaut également pour la seconde. L’enjeu concret pour l’intéressé serait ainsi d’éviter une nouvelle période de détention sous surveillance électronique. Les avocats soulignent que les autres effets juridiques de la condamnation, notamment en matière de casier judiciaire, demeureront pleinement applicables.

Le droit pénal autorise une telle assimilation sous certaines conditions strictes. Il est notamment nécessaire que la seconde infraction ait été commise avant que le jugement relatif à la première ne soit devenu définitif, et que les condamnations soient de nature identique. Le tribunal saisi peut accorder une confusion totale, estompant la seconde peine au profit de la plus lourde déjà subie. Il peut aussi opter pour une confusion partielle, conduisant à un cumul atténué des sanctions, ou bien rejeter purement et simplement la requête. L’audience, de nature éminemment technique, se tient en l’absence de Nicolas Sarkozy lui-même. Cette démarche intervient à quelques semaines de l’ouverture de son procès en appel dans le dossier sensible du financement libyen de ses campagnes électorales.