Les contrôles automatisés contre la détention multiple de livrets reportés à 2027

_**Le gouvernement a décidé de différer d’un an et demi l’obligation pour les établissements bancaires de vérifier systématiquement si un client détient plusieurs livrets réglementés identiques, invoquant des contraintes techniques.**_

La mise en place d’un dispositif de contrôle automatique pour prévenir la détention multiple de livrets d’épargne réglementés, initialement prévue pour janvier 2026, ne sera effective qu’à l’été 2027. Cette mesure, qui devait concerner le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), le Livret d’épargne populaire (LEP) ou encore le Plan d’épargne logement (PEL), nécessite selon le ministère de l’Économie des développements techniques complexes. L’objectif est d’optimiser le fonctionnement futur du système.

La réglementation interdit strictement à un même épargnant de détenir plusieurs exemplaires d’un même produit réglementé, afin de garantir le respect des plafonds de dépôt et de l’esprit de ces placements défiscalisés. Un tel contrôle automatisé existe déjà depuis 2013 pour le seul Livret A, via une interrogation de l’administration fiscale. Son extension à l’ensemble des livrets et plans d’épargne réglementés avait été actée par un décret en 2021.

Les autorités rappellent que des vérifications existent déjà, mais qu’elles ne sont ni systématiques ni exhaustives, intervenant parfois a posteriori. En l’absence de partage direct d’informations entre banques sur la clientèle, les établissements devront s’appuyer sur une interface avec les services fiscaux qui n’est pas encore opérationnelle pour ces produits. Le non-respect de l’interdiction reste toutefois passible de sanctions, pouvant aller d’une amende de 75 euros à la restitution de l’intégralité des intérêts perçus.

Ce report intervient dans un contexte où l’épargne réglementée, malgré des encours toujours considérables, voit son attractivité diminuer face à la baisse des taux de rémunération. Le taux du Livret A et du LDDS, fixé à 1,7% depuis août, pourrait encore être revu à la baisse au début de l’année prochaine. Les épargnants semblent se tourner progressivement vers d’autres véhicules de placement, comme l’assurance-vie, dont les encours restent très supérieurs.