Le Parlement franchit une étape décisive sur la fin de vie

Les députés ont précisé les conditions d’accès et le cadre procédural d’une aide active à mourir, au cours d’un examen en deuxième lecture.

L’Assemblée nationale a approuvé plusieurs dispositions fondamentales du projet de loi relatif à l’accompagnement de la fin de vie. Les élus, qui reprennent l’examen du texte après son renvoi par le Sénat, ont notamment défini les critères permettant à une personne de solliciter une assistance médicalisée pour mettre fin à ses jours. Un autre article, organisant la procédure collégiale d’instruction des demandes, a également été adopté.

Le dispositif prévoit cinq conditions cumulatives. Le requérant doit être majeur, de nationalité française ou résidant régulièrement sur le territoire. Il doit être atteint d’une pathologie grave et incurable engageant le pronostic vital, à un stade avancé ou terminal. La personne doit manifester sa volonté de manière libre et éclairée. Enfin, elle doit présenter une souffrance physique ou psychique réfractaire aux traitements ou jugée insupportable. La notion initiale de souffrance « constante » a été supprimée, plusieurs amendements ayant estimé qu’une douleur pouvait fluctuer au cours d’une journée.

Les débats ont porté sur la prise en compte de la dimension psychologique de la souffrance. Certains parlementaires ont tenté, sans succès, de préciser que cet aspect ne pouvait constituer à lui seul un motif d’éligibilité. Le gouvernement a demandé une nouvelle délibération sur ce point, qui interviendra ultérieurement.

Le texte détaille également la manière dont la demande doit être formulée. Elle doit être adressée à un médecin n’ayant aucun lien de parenté ou d’alliance avec le patient. Le praticien devra vérifier si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique. La mise en place du registre national prévu à cet effet, initialement attendue pour fin 2026, a été reportée à fin 2028 par amendement. En attendant, le médecin pourra s’appuyer sur d’autres éléments pour procéder à cette vérification.

La procédure d’examen des requêtes a été précisée. Le médecin référent devra réunir une équipe comprenant au minimum un spécialiste de la pathologie concernée et un soignant impliqué dans la prise en charge. Un amendement adopté prévoit la possibilité d’associer à cette concertation un proche aidant, si le patient le souhaite et l’a désigné. L’avis d’un médecin spécialiste des tutelles pourra également être sollicité.

Enfin, les députés ont réaffirmé, par un vote à main levée, le libre choix du patient concernant le mode d’administration de la substance létale. La possibilité d’une auto-administration ou d’une administration par un professionnel de santé est ainsi inscrite. Une seconde délibération est prévue sur cet amendement avant le vote solennel sur l’ensemble du texte.