Le gouvernement garantit la transmission intégrale des amendements budgétaires au Sénat

La ministre des Comptes publics a réaffirmé l’engagement de l’exécutif à préserver l’intégralité des modifications parlementaires, alors que les délais constitutionnels imposent une course contre la montre.

La ministre des Comptes publics a confirmé que l’exécutif honorera son engagement de communiquer à la chambre haute l’ensemble des modifications adoptées par les députés concernant le projet de loi de finances pour 2026. Cette déclaration intervient dans un contexte législatif tendu, où la procédure d’examen accuse un retard important. Les débats sur la section des recettes budgétaires viennent de s’achever après huit jours de discussions, sans qu’un vote n’ait pu être organisé comme initialement programmé.

La perspective d’un examen sénatorial portant sur la version initiale du texte, dépourvue des amendements parlementaires, préoccupe le gouvernement. Cette éventualité deviendrait effective si l’Assemblée nationale ne parvient pas à adopter le texte avant la date limite du 23 novembre. Or, cette hypothèse semble se préciser, plusieurs élus ayant exprimé leurs doutes quant à l’aboutissement du processus de vote dans les délais impartis.

Le calendrier parlementaire impose désormais une transition vers l’examen du financement de la Sécurité sociale, avant de revenir au budget de l’État à partir du 12 novembre. Le gouvernement table sur une adoption le 17 novembre, mais cette échéance apparaît compromise au vu des positions exprimées par les rapporteurs budgétaires. Le rapporteur général a d’ores et déjà laissé entendre que le texte dans sa forme actuelle ne recueillerait pas l’assentiment nécessaire.

En cas de rejet de cette première partie budgétaire, la procédure prévoit normalement la transmission au Sénat de la mouture initiale, suivie de la poursuite de la navette parlementaire. Toutefois, le cabinet ministériel a précisé que l’exécutif disposait de la faculté d’annexer les amendements adoptés, même en l’absence de vote global. Les modifications substantielles apportées par les députés, incluant notamment la révision de la fiscalité des grandes entreprises technologiques et l’ajustement de l’imposition des PME, rendent cette transmission particulièrement significative.

Au-delà du 23 décembre, l’échec de l’adoption parlementaire ouvrirait la voie à des procédures exceptionnelles, permettant au gouvernement de légiférer par ordonnances ou de recourir à une loi de finances spéciale. Cette éventualité confère aux prochaines semaines une importance déterminante pour l’équilibre des pouvoirs et la méthode législative.