Abolir la prescription pour les viols sur mineurs, une avancée législative historique

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à modifier fondamentalement le traitement judiciaire des agressions sexuelles commises sur des enfants, en supprimant les délais de prescription et en reconnaissant la spécificité des crimes incestueux.

Une initiative parlementaire d’envergure a été présentée ce mercredi, portée par la sénatrice Annick Billon. Ce texte législatif s’inspire directement des recommandations formulées par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. L’objectif principal consiste à instaurer l’imprescriptibilité des viols sur mineurs, permettant ainsi aux victimes de saisir la justice bien après leur majorité, sans être confrontées à l’échéance des délais actuels.

La mesure entend répondre à une réalité clinique et judiciaire bien documentée. De nombreuses personnes victimes durant leur enfance ne parviennent à rompre le silence que des années après les faits, souvent entre 17 et 20 ans selon les associations spécialisées. Le maintien des délais de prescription est régulièrement dénoncé comme un obstacle majeur à l’accès à la justice, particulièrement dans les affaires intrafamiliales où les mécanismes d’emprise et de loyauté retardent considérablement la révélation des violences.

Parallèlement, la proposition inclut la reconnaissance de l’inceste en tant qu’infraction spécifique dans le code pénal. Cette qualification distincte permettrait de mieux prendre en compte les particularités de ces crimes, marqués par l’abus de confiance et l’autorité au sein du cercle familial. La sénatrice a souligné que ces situations engendrent un isolement particulier de l’enfant, souvent réduit au silence et confronté à des conflits psychologiques profonds.

Le texte prévoit également d’élargir le champ des relations concernées par l’inceste en y intégrant les cousins germains. Cette extension s’appuie sur des données associatives indiquant qu’un cinquième des violences incestueuses seraient perpétrées dans ce cadre relationnel. Une telle évolution législative alignerait ainsi le droit sur la réalité des situations rapportées par les victimes et les professionnels.