Le législateur abolit définitivement le concept de « devoir conjugal »

Les députés ont voté à l’unanimité une proposition de loi visant à inscrire dans le code civil que le mariage n’emporte aucune obligation sexuelle. Cette réforme, destinée à clarifier le droit et à prévenir les violences, doit désormais être examinée par le Sénat.

L’Assemblée nationale a adopté mercredi, par un vote unanime, un texte législatif qui supprime toute référence implicite à un devoir conjugal dans le cadre du mariage. Cette initiative transpartisane, portée par des élus de la majorité et de l’opposition, entend mettre un terme à une ambiguïté juridique persistante. Elle vise explicitement à ancrer dans la loi le principe selon lequel le consentement aux relations intimes ne saurait être présumé ou contraint par le seul lien matrimonial.

Le code civil énumère actuellement les devoirs de fidélité, de secours, d’assistance et de communauté de vie découlant du mariage, sans mentionner d’obligation sexuelle. Une jurisprudence ancienne avait toutefois parfois interprété la communauté de vie comme une « communauté de lit », laissant subsister l’idée d’un prétendu devoir. Cette interprétation a conduit, ces dernières années, à des décisions de justice où l’absence de relations intimes était retenue comme un motif de divorce pour faute, une approche désavouée en janvier 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme.

La proposition de loi inscrit désormais noir sur blanc que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. Elle interdit également de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de ces relations. Les parlementaires à l’origine du texte estiment que cette clarification est réclamée par les magistrats et les avocats pour sécuriser les procédures et prévenir toute remise en cause du libre consentement.

Au-delà de la portée strictement juridique, les promoteurs de la réforme y voient un levier essentiel de prévention des violences sexuelles au sein du couple. Ils citent des études indiquant qu’une part significative de la population considère encore comme normale une sexualité non désirée dans le cadre conjugal. Le texte prévoit ainsi que la célébration du mariage soit l’occasion d’une sensibilisation des futurs époux à ces enjeux, par la lecture de leurs droits fondamentaux.

Le texte, qui doit maintenant passer l’examen du Sénat, suscite un large consensus au Palais-Bourbon. Certains groupes parlementaires avaient néanmoins tenté, sans succès, d’aller plus loin en proposant de supprimer également la mention de la fidélité parmi les devoirs du mariage, jugeant que cette notion pouvait aussi faire l’objet d’interprétations abusives. Les auteurs de la proposition considèrent que leur travail législatif n’est qu’une étape, l’objectif final étant l’éradication de cette notion dans l’ensemble de la société, notamment par une éducation à la vie affective et sexuelle effective pour tous les jeunes.