Le gouvernement français s’associe à une entreprise d’IA juridique controversée

Un partenariat entre l’État et la société Doctrine suscite de vives réactions dans le secteur de l’édition juridique, notamment en raison d’une condamnation récente de l’entreprise pour concurrence déloyale.

La signature d’une lettre d’engagement entre le gouvernement et la société Doctrine, spécialisée dans l’intelligence artificielle appliquée au droit, a provoqué des remous au sein de la profession. Cet accord prévoit la fourniture d’outils numériques destinés aux juristes de l’administration publique, avec pour objectif déclaré de simplifier certaines de leurs missions. Le ministère de la Fonction publique et l’entreprise concernée ont annoncé que des formations spécifiques seraient dispensées aux agents pour maîtriser ces nouvelles technologies.

Les détails pratiques de cette collaboration restent cependant imprécis. Le coût total de l’opération n’a pas été communiqué, pas plus que le nombre de fonctionnaires qui bénéficieront de ces outils ou la nature exacte des solutions techniques proposées. Les assurances ministérielles concernant le caractère non exclusif de cet accord et l’ouverture à d’autres propositions n’ont pas suffi à apaiser les inquiétudes.

Plusieurs acteurs majeurs de l’édition juridique ont exprimé leur consternation face à cette décision. Ils rappellent que la société mère de Doctrine a récemment été condamnée en appel pour pratiques commerciales déloyales. La justice avait établi que l’entreprise s’était procuré de manière illicite des centaines de milliers de décisions de justice, reproduisant ainsi des bases de données constituées légitimement par les éditeurs traditionnels. Certains professionnels dénoncent une forme de légitimation médiatique d’un acteur qui continuerait à diffuser des informations obtenues irrégulièrement.

La société Doctrine a pour sa part relativisé ces critiques, estimant que les litiges commerciaux font partie de la vie des entreprises en croissance. Le ministère a quant à lui rappelé que la procédure judiciaire était close et que le strict respect des règles de la commande publique serait garanti. Des observateurs soulèvent néanmoins des interrogations sur l’avantage concurrentiel que pourrait représenter cette lettre d’intention dans de futurs appels d’offres.

La structure capitalistique de l’entreprise alimente également le débat. Bien que Doctrine se présente comme une fierté nationale dans le domaine de l’intelligence artificielle juridique, sa holding est majoritairement contrôlée par un fonds d’investissement américain. Cette situation suscite des interrogations sur la cohérence avec les discours officiels concernant la souveraineté technologique française. L’entreprise maintient que son actionnariat reste européen dans sa composition et sa gouvernance.