Le contrôle automatisé des livrets d’épargne reporté à l’été 2027

_**La généralisation des vérifications pour éviter la détention multiple de produits réglementés, comme le LEP ou le LDDS, prend du retard. Le gouvernement évoque des impératifs techniques pour justifier ce délai supplémentaire.**_

L’obligation faite aux établissements bancaires de vérifier systématiquement qu’un client ne détient pas en double un livret réglementé, tel que le Livret d’épargne populaire (LEP) ou le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), ne sera pas effective avant juillet 2027. Un décret publié ce week-end a acté ce report d’un an et demi par rapport à l’échéance initiale de janvier 2026. Les autorités invoquent la complexité des développements techniques nécessaires à la mise en place de ce dispositif interbancaire.

La réglementation interdit en effet strictement la détention de plusieurs exemplaires d’un même produit d’épargne défiscalisé, une règle visant à garantir le respect des plafonds de dépôt. Si un contrôle centralisé existe déjà pour le Livret A depuis 2013, il n’en va pas de même pour les autres supports. Actuellement, les banques doivent s’en remettre à des vérifications internes, parfois a posteriori, sans pouvoir échanger directement entre elles les données clients pour ces produits. Elles devront, à terme, interroger une plateforme administrative dédiée, dont la finalisation prend plus de temps que prévu.

En attendant la généralisation de ce contrôle automatisé, les épargnants sont tenus de respecter la loi. Tout manquement, s’il est constaté, peut donner lieu à des sanctions, notamment une amende pouvant aller jusqu’à la totalité des intérêts perçus indûment. Malgré l’absence de système unifié, les sommes placées sur ces livrets restent considérables. Fin novembre, les encours du LDDS s’élevaient à 161,8 milliards d’euros, ceux du LEP, réservé aux foyers aux revenus modestes, atteignaient 80,9 milliards. Le Livret A, quant à lui, concentrait près de 439 milliards d’euros.

Cette annonce intervient dans un contexte de baisse des taux de rémunération, le Livret A et le LDDS étant actuellement servis à 1,7%. Une nouvelle diminution, potentiellement à 1,4% ou 1,5%, est anticipée pour février 2026 en raison du ralentissement de l’inflation. Cette tendance semble déjà détourner une partie de l’épargne des Français vers d’autres placements, comme l’assurance-vie, au détriment des produits réglementés. La part de l’épargne dans le revenu disponible des ménages demeure toutefois à un niveau historiquement élevé, hors période de crise sanitaire.