Le budget de la Sécurité sociale 2026 entre en vigueur après validation constitutionnelle

Le texte, publié au Journal officiel, acte plusieurs inflexions majeures par rapport au projet initial du gouvernement, avec des répercussions sur les retraites, la santé et les prestations sociales.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2026 est désormais promulguée. Sa publication intervient au lendemain du feu vert donné par le Conseil constitutionnel. Ce budget, adopté par le Parlement le 16 décembre dernier, a fait l’objet de modifications substantielles durant son examen parlementaire. Les députés ont en effet revu à la baisse une part importante des mesures d’économies envisagées dans la proposition initiale de l’exécutif.

Parmi les ajustements notables figure la suspension, jusqu’en janvier 2028, de la trajectoire législative visant à porter l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Cette disposition, issue de la réforme précédente, est ainsi mise en pause. Concrètement, les personnes nées en 1964 pourront liquider leur pension à 62 ans et neuf mois, sous réserve d’avoir validé 170 trimestres d’assurance, et non 171 comme initialement prévu.

Le texte écarte également le gel des pensions de retraite et des minima sociaux, une mesure qui devait générer près de trois milliards d’euros d’économies. Par ailleurs, le gouvernement a renoncé à son projet de doubler les franchises médicales applicables aux boîtes de médicaments, préservant ainsi le reste à charge des assurés. En revanche, le budget instaure une contribution exceptionnelle sur les contrats de complémentaire santé, évaluée à un milliard d’euros.

Sur le volet social, la loi crée un nouveau congé de naissance, distinct des congés maternité et paternité existants. D’une durée d’un ou deux mois et mieux rémunéré, ce dispositif entrera en application à compter de juillet 2026. Parallèlement, l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie voit sa progression révisée à la hausse, passant de 1% à 3% pour l’année concernée.

Selon les prévisions, le déficit de la Sécurité sociale devrait être contenu à 19,4 milliards d’euros en 2026, contre 23 milliards l’année précédente. Cette amélioration repose en partie sur un transfert de 4,5 milliards d’euros des fonds de l’État vers les caisses de la protection sociale.