Société
L’Assemblée valide une nouvelle étape vers l’aide active à mourir
_**Les députés ont réaffirmé leur soutien au principe d’une assistance médicalisée à la fin de vie, lors d’un nouvel examen du texte. Les modalités pratiques, particulièrement sensibles, font encore l’objet de vifs désaccords.**_
L’Assemblée nationale a confirmé, ce jeudi, son orientation en faveur de l’instauration d’un dispositif d’aide active à mourir. Cette position a été réitérée dans le cadre de l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi portée par le député Olivier Falorni. Les parlementaires ont toutefois adopté, à une très courte majorité, des amendements modifiant substantiellement l’équilibre initial du texte concernant le mode d’administration de la substance létale.
Le projet initial privilégiait le suicide assisté, où le patient procède lui-même à l’acte, en faisant de l’euthanasie active, réalisée par un médecin, une exception. Les amendements adoptés jeudi inversent cette logique en laissant le libre choix au patient entre les deux modalités. Ce revirement, obtenu par 71 voix contre 70, est cependant fragile. Deux parlementaires ayant indiqué avoir voté par erreur, une seconde délibération est prévue mardi prochain, à la demande du président de la commission des Affaires sociales. L’auteur du texte et le gouvernement se sont dits opposés à cette modification.
Par ailleurs, les débats se sont concentrés sur les critères d’accès à cette aide. Le texte prévoit cinq conditions cumulatives. Le patient doit être majeur, de nationalité française ou résidant en France, atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée, et présenter une souffrance physique ou psychologique constante, réfractaire aux traitements ou insupportable. Il doit enfin être en capacité d’exprimer sa volonté de manière libre et éclairée.
Un point a cristallisé les tensions. Une mention, ajoutée en première lecture pour préciser qu’une souffrance psychologique seule ne pouvait ouvrir ce droit, a été supprimée en commission. Plusieurs tentatives pour la réintégrer en séance publique ont échoué, le gouvernement ayant demandé une seconde délibération sur l’un de ces amendements. Les opposants au texte ont dénoncé une approche qu’ils jugent trop radicale, estimant que leurs propositions alternatives étaient systématiquement écartées. Les partisans de la loi ont rétorqué avoir eux-mêmes renoncé à plusieurs de leurs demandes, comme l’extension aux mineurs ou aux personnes en situation irrégulière, afin de préserver l’équilibre général du dispositif.
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