L’interdiction des contenants plastiques dans les cantines reste en vigueur

_**Le gouvernement s’emploie à renforcer le cadre légal après une décision du Conseil d’État ayant annulé partiellement le décret d’application, sans pour autant remettre en cause le principe de l’interdiction.**_

L’échéance fixée au 1er janvier 2025 pour bannir le plastique des services de restauration scolaire et de la petite enfance demeure applicable. Cette mesure, issue des lois Egalim et antigaspillage, connaît toutefois des développements juridiques. Le Conseil d’État a en effet récemment annulé certaines dispositions du décret d’application, jugé excédant le cadre défini par le législateur en y incluant notamment la vaisselle et les couverts.

Cette décision a suscité des interprétations divergentes. Si un syndicat professionnel de la plasturgie y a vu la fin de l’interdiction, le ministère de la Transition écologique et des associations environnementales ont immédiatement rectifié cette lecture. Ils affirment que le principe légal interdisant les contenants alimentaires en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service n’est pas affecté. Le texte de loi lui-même n’a pas été invalidé.

Pour lever toute ambiguïté et consolider le dispositif, le gouvernement mise désormais sur l’adoption d’une proposition de loi déposée au printemps 2025. Ce texte, soutenu par l’exécutif et porté par des parlementaires de différents bords, vise à préciser et à étendre explicitement l’interdiction à l’ensemble de la vaisselle en plastique. L’objectif est de sécuriser définitivement le cadre juridique pour les collectivités territoriales, responsables de la restauration scolaire.

Les arguments sanitaires, régulièrement mis en avant par les associations de parents d’élèves et les défenseurs de l’environnement, restent au cœur du débat. Ils soulignent les risques potentiels liés à la migration de substances depuis les plastiques vers les aliments, notamment lors des phases de réchauffe. Le gouvernement indique souhaiter une adoption rapide de la proposition de loi pour garantir une protection sans faille des enfants et mettre un terme aux incertitudes.