Un projet de loi sur la fraude sociale et fiscale en passe d’être adopté

Après des débats parlementaires houleux, un texte visant à renforcer la lutte contre les fraudes devrait être adopté. Il suscite de vives critiques à gauche, qui y voit un ciblage excessif des personnes précaires.

Les députés s’apprêtent à adopter en première lecture un projet de loi destiné à intensifier la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte, dont l’examen a été marqué par des tensions et des procédures d’obstruction, divise profondément l’hémicycle. L’opposition de gauche dénonce une forme d’acharnement contre les populations les plus vulnérables, tandis que la majorité défend un devoir républicain de protection des deniers publics.

Le gouvernement espère, grâce à cette législation, récupérer environ 1,5 milliard d’euros, une somme non négligeable dans le cadre des efforts de maîtrise des déficits. Pour atteindre cet objectif, le projet prévoit un ensemble de mesures visant à améliorer la détection des infractions, à durcir les sanctions et à accroître les capacités de recouvrement des organismes concernés.

Une disposition a particulièrement cristallisé les critiques. Elle autoriserait la suspension conservatoire des allocations chômage lorsque France Travail dispose d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses. Les élus de gauche y voient une sanction pouvant intervenir sur la base d’une simple suspicion, au détriment des droits des bénéficiaires. En réponse à ces inquiétudes, le ministre du Travail a soutenu des amendements visant à garantir un niveau minimal d’allocation.

Les débats ont également mis en lumière un déséquilibre perçu dans le texte. L’opposition a fait valoir que la fraude fiscale, dont le montant estimé est bien supérieur, ne ferait l’objet que d’une attention marginale comparée à la fraude sociale. Le ministère du Travail rétorque qu’une part importante de cette dernière concerne le travail dissimulé, impliquant donc aussi les entreprises.

Le projet de loi introduit notamment une procédure de « flagrance sociale » permettant la saisie conservatoire des actifs d’une entreprise suspectée de recourir au travail non déclaré. Ses partisans insistent sur le fait qu’il cible prioritairement la fraude organisée et non les situations individuelles modestes.

Le texte, étoffé au fil des discussions, embrasse des domaines variés. Il entend mieux réguler les secteurs des VTC et de la formation professionnelle. Il prévoit également de limiter la prescription d’arrêts maladie par télémédecine pour endiguer leur inflation, et d’imposer des dispositifs de géolocalisation dans les véhicules de transport de patients.

Sous la pression des professionnels de santé, le gouvernement a fait retirer l’obligation de mise sous objectifs par l’Assurance maladie des médecins prescrivant un volume d’arrêts de travail supérieur à la moyenne. D’autres mesures sensibles, comme l’accès de France Travail aux données des compagnies aériennes, avaient été écartées en commission.

L’opposition a enregistré un succès avec l’adoption, contre l’avis de l’exécutif, d’un article facilitant la judiciarisation des dossiers de fraude fiscale en supprimant le « verrou de Bercy ». Le gouvernement avait exprimé des craintes quant à un engorgement potentiel des tribunaux.

Le texte, une fois voté par l’Assemblée nationale, devra faire l’objet d’une navette parlementaire avec le Sénat en vue de trouver un compromis entre les deux chambres.