Un plan gouvernemental de 53 mesures contre les violences sexistes et intrafamiliales

La ministre chargée de l’Égalité femmes-hommes présente un texte législatif visant à renforcer la prévention et la répression des violences, tout en améliorant l’accompagnement des victimes.

Un projet de loi-cadre comportant cinquante-trois dispositions a été finalisé pour structurer la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Cette initiative législative, élaborée en concertation avec les groupes parlementaires, entend établir un cadre global pour mieux former les professionnels, affiner le repérage des situations à risque, renforcer la prévention et optimiser les réponses judiciaires. La ministre souligne la nécessité d’appréhender des phénomènes encore insuffisamment pris en compte, tels que le contrôle coercitif ou l’imprescriptibilité civile des crimes sexuels sur mineurs.

L’objectif affiché est de modifier le rapport de force judiciaire au bénéfice des victimes. Le texte prévoit ainsi de faciliter l’accès à l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les personnes confrontées à des violences intrafamiliales ou sexuelles. Il garantit également la possibilité pour les victimes d’être assistées par un avocat lors des examens médicaux et d’enregistrer leur premier témoignage afin d’éviter les répétitions traumatisantes au cours de la procédure. Par ailleurs, tout classement sans suite devra être systématiquement motivé, ouvrant la voie à un éventuel recours.

Plusieurs avancées juridiques sont envisagées, notamment la reconnaissance légale du contrôle coercitif, qui dépasse la seule matérialité des coups pour inclure les entraves à l’autonomie financière, la surveillance électronique ou les restrictions de sociabilité. Le projet de loi prévoit également de qualifier de proxénétisme l’activité des gestionnaires de certaines plateformes numériques et d’étendre l’obligation de contrôle du casier judiciaire à l’ensemble des professionnels en contact avec des enfants.

Interrogée sur les moyens alloués à cette politique, la ministre a indiqué que de nombreuses mesures de protection pourraient être déployées sans budget supplémentaire. Elle a toutefois reconnu que la réduction des délais judiciaires, régulièrement réclamée par les victimes, demeurait tributaire des moyens de la justice, tout en rappelant que le budget du ministère concerné avait connu des augmentations successives et que les associations œuvrant dans ce domaine n’avaient subi aucune coupe financière.

Évoquant la persistance des féminicides, elle a qualifié chaque décès de « échec collectif », appelant à une prise de conscience sociétale élargie. Selon elle, la mobilisation doit s’étendre au-delà des institutions pour impliquer pleinement les entreprises, les collègues, les proches et les voisins, à l’image de ce qui a été accompli dans d’autres pays européens.