Un nouveau cadre juridique pour sauvegarder les océans entre en vigueur

L’accord international sur la protection de la haute mer, ratifié par soixante pays et l’Union européenne, ouvre la voie à une gestion concertée de près de la moitié de la surface de la planète.

Le traité relatif à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas des juridictions nationales a été formellement adopté par les membres des Nations unies en juin 2023. Il entrera en application dans cent vingt jours, offrant pour la première fois un instrument juridique contraignant pour encadrer les activités en haute mer, qui représente près de la moitié de la surface terrestre.

Ce texte s’applique aux eaux internationales situées au-delà des zones économiques exclusives des États, ainsi qu’aux fonds marins et à leur sous-sol, communément désignés sous le terme de « Zone ». Son objectif central est d’assurer la protection et la gestion pérenne de écosystèmes marins dans une perspective à long terme.

Parmi les mécanismes prévus figure la création d’aires marines protégées, sur proposition d’un ou plusieurs États, dans des secteurs présentant une singularité écologique, une fragilité particulière ou une importance cruciale pour des espèces menacées. Les décisions seront prises en principe par consensus, mais pourront être adoptées à une majorité des trois quarts en cas de blocage persistant.

Le traité institue également un cadre pour le partage équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques marines. Les collectes de matériel biologique effectuées en haute mer devront faire l’objet d’une redistribution des bénéfices scientifiques et commerciaux, incluant le transfert de technologies vers les pays en développement.

Enfin, les États devront réaliser des évaluations d’impact environnemental préalables à toute activité susceptible d’affecter le milieu marin, dès lors que ses effets seraient supérieurs à un niveau mineur ou transitoire. Bien que les activités militaires soient exclues du champ d’application, le texte couvre un large spectre incluant la pêche, le transport maritime, l’exploitation minière sous-marine et certaines techniques de géo-ingénierie.

La mise en œuvre concrete de ces dispositions reposera sur une coordination entre la future Conférence des parties et les organisations internationales et régionales already compétentes en matière de gouvernance des océans.