L’un de ces deux décrets entérine le report de l’âge légal à 64 ans. Le second porte sur les départs à la retraite anticipés.

Les deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites ont été publiés au Journal Officiel ce dimanche. Parmi eux, on compte notamment celui entérinant le passage de l’âge légal de 62 à 64 ans, mesure phare et controversée du texte de loi. Ces décrets sont « relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le taux plein, et, d’autre part, aux départs anticipés, notamment s’agissant des carrières longues et au titre du handicap », explique le gouvernement dans un communiqué.

Sont notamment précisées les dispositions relatives aux « catégories actives » de la fonction publique (pompiers, policiers, contrôleurs aériens), qui pourront toujours partir avant 64 ans, mais dont l’âge légal de départ sera lui aussi relevé, et aux départs anticipés pour les personnes qui ont commencé à travailler tôt et ont cotisé les 43 années requises.

31 décrets doivent être publiés

Pour les carrières longues, la loi « prévoit désormais quatre bornes d’âge d’entrée dans le dispositif (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans), en permettant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d’ouverture des droits à la retraite (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans) », indique le communiqué. Ces deux décrets sont les premiers de 31 textes d’application devant être publiés avant le 1er septembre.

Leur publication intervient alors que les syndicats appellent le 6 juin à une nouvelle journée de mobilisation contre la réforme des retraites. La bataille se poursuit également à l’Assemblée, les députés étant amenés à examiner le 8 juin une proposition de loi du groupe Liot visant à abroger la réforme. Le texte a été vidé de sa substance par la commission des affaires sociales, mais devrait donner lieu à des débats houleux dans l’hémicycle.

Le ministre du Travail doit comparaître dans le cadre d’une affaire portant sur l’attribution d’un marché de gestion de l’eau en 2009. Il était alors maire de la commune d’Annonay.

Le ministre du Travail Olivier Dussopt sera jugé à Paris du 27 au 30 novembre pour favoritisme dans une affaire portant sur un marché public conclu en tant que maire à la fin des années 2000 avec la Saur, a appris l’AFP de source judiciaire vendredi 2 juin, confirmant une information de BFMTV.

Pour ces faits datant des années 2009-2010, lorsqu’il était député et maire d’Annonay (Ardèche), Olivier Dussopt a été cité à comparaître pour favoritisme par le Parquet national financier, la semaine dernière. Le groupe de traitement de l’eau est poursuivi pour recel de favoritisme, et Olivier Brousse, ancien dirigeant de la Saur, pour complicité, a précisé la source judiciaire.

Possible «arrangement»

Dans une déclaration faisant suite à cette annonce, le ministre estime qu’«aucune corruption» ne lui est «reprochée», mais que le PNF «considère qu’il subsiste un seul grief» sur cinq points soulevés, «en l’occurrence une infraction formelle de favoritisme dans un marché public de 2009, il y a quatorze ans de cela». «J’ai convaincu le parquet du bienfondé de ma position sur les quatre premiers points, je convaincrai le tribunal du bienfondé de ma position et de ma bonne foi sur ce dernier point restant à trancher», a poursuivi Olivier Dussopt.

L’enquête préliminaire pour prise illégale d’intérêt avait été ouverte contre Olivier Dussopt initialement à propos de deux lithographies du peintre Gérard Garouste qui lui avaient été offertes par une entreprise en 2017, alors qu’il était député-maire d’Annonay. L’enquête devait vérifier de possibles faits de «corruption» et de «prise illégale d’intérêt».

D’après Médiapart, qui avait annoncé début février ce prochain procès pour le ministre, la perquisition réalisée chez le ministre par les enquêteurs financiers de l’Office central de lutte contre les infractions financières et fiscales avait mis à jour un possible arrangement autour de ce marché public suspect. À l’époque, en plein cœur de la mobilisation contre la réforme des retraites, Matignon avait rapidement indiqué que le ministre gardait «toute la confiance de la première ministre». Quelques jours plus tard, Emmanuel Macron avait apporté son «soutien total» à Olivier Dussopt.