Plafonnement des frais bancaires liés aux successions à 850 euros

Une mesure destinée à protéger les héritiers face à des pratiques jugées opaques et parfois abusives.

Le gouvernement a instauré un plafond maximal de 850 euros pour les frais bancaires applicables lors des opérations de succession. Ce décret, publié au Journal officiel, vise à encadrer des coûts souvent perçus comme disproportionnés et insuffisamment transparents. Il s’inscrit dans la continuité d’une loi adoptée en mai dernier, elle-même inspirée par des situations particulièrement douloureuses, comme celle de parents contraints de régler des frais pour clôturer le livret d’un enfant décédé.

Dès le 13 novembre 2025, les établissements financiers ne pourront plus facturer de frais lorsque le défunt est mineur, lorsque le solde des comptes est inférieur à 5 910 euros ou en cas de succession simple. Pour les dossiers plus complexes, impliquant par exemple un crédit immobilier ou une absence d’héritier désigné, la loi prévoyait initialement des frais plafonnés à 1 % des sommes détenues. Le nouveau décret uniformise désormais ce montant à 850 euros, quelle que soit la nature de la succession.

Cette mesure, présentée comme un progrès pour les familles et la confiance dans le système bancaire, fera l’objet d’une réévaluation annuelle afin de tenir compte de l’inflation. Elle répond à une attente forte des usagers, souvent désorientés par des pratiques perçues comme peu lisibles et parfois excessives.