La mort de Nahel Merzouk : le parquet général se pourvoit en cassation contre la requalification des faits

_**La procédure judiciaire concernant le policier auteur du tir mortel connaît un nouveau rebondissement. Les magistrats du parquet général contestent la décision d’une cour d’appel qui a modifié la qualification des faits.**_

Le ministère public près la cour d’appel de Versailles a annoncé avoir formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Cette démarche fait suite à la décision rendue le 5 mars par la chambre de l’instruction de cette même juridiction. Les magistrats avaient alors estimé que le fonctionnaire de police, initialement renvoyé devant une cour d’assises pour meurtre, devait être jugé pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Le parquet général, sans dévoiler le contenu de ses réquisitions lors de l’audience, a donc choisi de contester cette requalification devant la plus haute juridiction judiciaire.

Cette annonce intervient dans un contexte où les différentes parties au dossier ont également saisi la Cour de cassation. L’avocat du policier mis en cause a confirmé avoir déposé un pourvoi, exprimant l’espoir d’obtenir un non-lieu. Il a par ailleurs évoqué sur les réseaux sociaux ce qu’il perçoit comme une forme de pression politique sur le dossier, appelant la Cour de cassation à garantir la primauté du droit. À l’inverse, les conseils de la famille de l’adolescent ont également fait appel. L’une des avocates des parties civiles a dénoncé une qualification qui, selon elle, minimise la nature des faits, arguant que l’utilisation d’une arme à feu à courte portée dans une zone vitale traduit classiquement une intention homicide.

Cette affaire trouve son origine dans un contrôle de police intervenu le 27 juin 2023 à Nanterre, au cours duquel Nahel Merzouk, âgé de dix-sept ans, a été mortellement touché par un tir alors qu’il était au volant d’un véhicule. Après une instruction ayant conduit à un renvoi devant la cour d’assises pour meurtre en juin 2025, la décision de la chambre de l’instruction de Versailles est venue modifier le cadre du futur procès. La suite de la procédure dépend désormais de l’examen de ces pourvois par la Cour de cassation, qui devra se prononcer sur la qualification juridique retenue.