France
La France inflige à Google une lourde amende sur les droits voisins, une première en Europe
Le gendarme français de la concurrence est passé mardi des injonctions aux sanctions contre Google, qui va devoir payer 500 millions d’euros d’amende sur le dossier des droits voisins, dans la première décision prononcée par une autorité de régulation sur ce sujet en Europe.
L’Autorité de la concurrence reproche au géant de l’internet ne pas avoir négocié « de bonne foi » avec les éditeurs de presse sur l’application des droits voisins, la rémunération due aux éditeurs pour la reprise de leurs contenus.
Elle a par ailleurs ordonné à Google de « présenter une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés » aux éditeurs et agences de presse, sous peine « de se voir infliger des astreintes pouvant atteindre 900.000 euros par jour de retard », et d’au minimum 300.000 euros.
« C’est la plus forte amende » jamais infligée par l’Autorité de la concurrence pour un non-respect d’une de ses décisions, a indiqué sa présidente, Isabelle De Silva, en présentant la décision à la presse.
Ce n’est toutefois pas la plus forte amende toutes décisions confondues prononcée par l’Autorité, qui avait condamné Apple à payer 1,1 milliard de dollars en mars 2020 pour « abus de dépendance économique » envers ses revendeurs.
« Nous avons voulu marquer la gravité » des manquements de Google à ses obligations, a justifié Mme De Silva. Google ne « semble toujours pas accepter la loi » créant les droits voisins, or « il n’appartient pas à un opérateur de refuser la loi ».
L’entreprise américaine s’est dite « très déçue » par cette décision. « Nous avons agi de bonne foi pendant toute la période des négociations. Cette amende ne reflète pas les efforts mis en place, ni la réalité de l’utilisation des contenus d’actualité sur notre plateforme », a déclaré un porte-parole dans une réaction transmise.
« Stratégie délibérée et systématique »
Mais pour l’Autorité de la concurrence, « la négociation de Google avec les éditeurs et agences de presse ne peut être regardée comme ayant été menée de bonne foi ». « Le comportement de Google relève d’une stratégie délibérée, élaborée et systématique de non-respect » de l’injonction de la négociation de bonne foi, selon le communiqué de l’Autorité.
La décision était très attendue car c’est la première prise par une autorité de régulation sur les droits voisins à la suite d’une législation européenne mise en place en 2019 et que la France a été la première à transposer.
Le conflit entre Google et les éditeurs de presse français concerne les droits que doit verser Google pour les contenus de presse – extraits d’articles, photos, vidéos, infographies… – qui apparaissent dans les pages de résultats lors d’une recherche de l’internaute.
Le moteur de recherche avait d’abord refusé de rémunérer les éditeurs, les estimant suffisamment rétribués par le trafic qu’il envoyait sur leurs sites.
Nouvelle posture
Saisie par les éditeurs de presse – Syndicat des éditeurs de presse de la presse magazine, Alliance de la presse d’information générale, l’Autorité avait imposé en avril 2020 des « mesures d’urgence » à Google, soit une obligation de négocier « de bonne foi » une rémunération avec les éditeurs de presse.
Mais ces derniers avaient saisi l’Autorité de la concurrence en septembre 2020, estimant que Google ne respectait pas ses obligations.
Le géant américain a toutefois changé de posture depuis le début de l’affaire et n’affiche plus une hostilité radicale aux droits voisins.
Mi-janvier 2021, l’Alliance de la presse d’information générale (Apig, qui représente notamment les quotidiens nationaux et régionaux) et Google ont annoncé un accord-cadre qui ouvre la voie à une rémunération des journaux.
Google et l’Agence France-Presse sont en outre « proches d’aboutir à un accord », ont indiqué mardi le PDG Fabrice Fries et le directeur général de Google France Sébastien Missoffe, dans des déclarations transmises conjointement.
L’accord porte « sur une licence globale pour l’utilisation de différents contenus de l’AFP » dans les produits de Google ainsi que « la rémunération au titre du droit voisin pour les publications de presse », a précisé M. Missoffe.
« La main de l’Autorité n’a pas tremblé », a salué M. Fries.
« La décision de l’Autorité est sans ambiguïté sur l’éligibilité des agences de presse au droit voisin. Elle dit clairement que les contenus des agences sont en eux-mêmes couverts par le droit voisin et donc à ce titre doivent être l’objet d’une rémunération. Et elle confirme que les contenus de presse publiés et repris par les éditeurs doivent faire l’objet d’une rémunération spécifique », a-t-il ajouté.
Le 7 juin, une décision du gendarme français dans un autre domaine, la publicité en ligne – avec une amende de 220 millions d’euros à la clef – a amené Google à réformer à l’échelle mondiale un certain nombre de ses pratiques.
Économie
Auchan annonce 2 389 suppressions de postes pour relancer sa croissance
Le groupe de distribution Auchan, après des années de turbulences financières, prévoit la suppression de 2 389 emplois en France dans le cadre d’un plan de redressement. Cette restructuration affectera les sièges, les hypermarchés et entraînera la fermeture de plusieurs points de vente.
Le groupe nordiste Auchan, appartenant au puissant groupe familial Mulliez, a annoncé ce mardi 5 novembre une réduction importante de ses effectifs en France. À l’instar de son concurrent Casino, qui a récemment engagé des démarches similaires, l’enseigne prévoit de supprimer précisément 2 389 postes parmi ses 54 000 salariés. Ce plan vise à rétablir la compétitivité et à réorganiser les activités du distributeur en difficulté, en consolidant sa logistique et en adoptant une nouvelle stratégie commerciale.
Le détail du projet de restructuration révèle que 784 postes seront supprimés dans les sièges de l’entreprise, tandis que 915 postes disparaîtront dans les hypermarchés. De plus, dix magasins, incluant des hypermarchés et des points de proximité, cesseront leur activité, ce qui entraînera la perte de 466 emplois supplémentaires. Plusieurs fonctions au sein des hypermarchés sont également appelées à disparaître, notamment celles de responsables commerciaux, de conseillers en vente, ainsi que des postes liés à la gestion de la masse salariale et à la sécurité.
Afin d’atténuer l’impact social de cette décision, la direction d’Auchan affirme vouloir limiter les licenciements secs. Un plan d’accompagnement a été proposé, intégrant des formations de reconversion, des congés de reclassement et des dispositifs de départ volontaire pour soutenir les salariés touchés.
Face à des années de déclin financier, Auchan espère, par cette réorganisation, retrouver une dynamique de croissance et redéfinir sa présence sur le marché français.
France
Samuel Patry : Un procès sous haute tension pour juger les instigateurs de la haine
Quatre ans après l’assassinat brutal de Samuel Paty, un procès historique s’ouvre pour juger ceux accusés d’avoir participé à la campagne de haine contre le professeur d’histoire. Huit adultes comparaissent pour répondre de leurs actes devant la cour d’assises spéciale de Paris.
L’assassinat de Samuel Paty, décapité le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine par Abdoullakh Anzorov, un jeune radicalisé, continue de hanter la société française. Aujourd’hui, huit adultes sont appelés à la barre de la cour d’assises spéciale de Paris pour répondre de leur implication présumée dans cette tragédie. Parmi eux, deux amis de l’assaillant, accusés de complicité d’assassinat terroriste, risquent la réclusion criminelle à perpétuité. Les six autres, accusés de participation à une association de malfaiteurs terroriste, encourent des peines de 30 ans de prison.
Ce procès est d’autant plus marquant que l’accusation dénonce une chaîne d’actes délibérés ayant désigné Samuel Paty comme une cible. En effet, deux des accusés, Brahim Chnina, père de la collégienne à l’origine de fausses accusations contre le professeur, et Abdelhakim Sefrioui, militant islamiste, sont suspectés d’avoir relayé les mensonges de l’adolescente sur les réseaux sociaux. Ces publications, selon les enquêteurs, visaient à attiser la haine et ont contribué à la mise en danger du professeur, figure aujourd’hui devenue symbole de la lutte contre le fanatisme en France.
La révélation de la vulnérabilité de Samuel Paty dans les jours précédant son assassinat renforce le sentiment d’incompréhension et de tragédie. Menacé après un cours sur la liberté d’expression, il avait manifesté sa peur auprès de ses collègues, mais n’a reçu aucune protection, alors qu’il était déjà dans la ligne de mire d’individus radicalisés. Les échanges avec ses collègues, où il confie son sentiment d’insécurité et ses demandes de soutien, témoignent de l’angoisse qui l’habitait, tristement symbolisée par le marteau retrouvé dans son sac à dos, dérisoire tentative de protection personnelle.
La cour présidée par le magistrat Franck Zientara, qui a déjà dirigé le procès de l’attentat de Saint-Étienne-du-Rouvray, se réunit au sein de la salle des grands procès du palais de justice de Paris, renforçant le caractère historique et symbolique de cette audience. Les débats promettent d’être intenses, avec la participation du Parquet national antiterroriste représenté par Nicolas Braconnay et Marine Valentin, qui rappelleront les enjeux de cette affaire emblématique des défis posés par l’islamisme radical en France.
Pour la famille de Samuel Paty, ce procès est une étape cruciale pour obtenir justice, mais également pour susciter une prise de conscience sociétale. Les avocats de Mickaëlle Paty, l’une des sœurs du professeur, expriment l’espoir que cette audience expose la réalité de l’islamisme radical et renforce la vigilance collective face aux menaces terroristes. Jusqu’au 20 décembre, ce procès devrait, au-delà de l’émotion, poser les bases d’une réflexion sur les responsabilités et les mécanismes de propagande haineuse ayant conduit à la mort de cet enseignant.
France
Budget 2025 : bras de fer sur la lutte contre la fraude fiscale
La Commission des finances de l’Assemblée nationale a voté des amendements proposés par le Nouveau Front Populaire, allouant 590 millions d’euros supplémentaires à la lutte contre la fraude fiscale. Ces mesures, qui incluent la création de 4 500 postes, restent toutefois suspendues à l’approbation de l’hémicycle.
Alors que le gouvernement cherche à économiser 60 milliards d’euros pour redresser les finances publiques, la lutte contre l’évasion fiscale est l’un des secteurs visés par les restrictions budgétaires. Cependant, la Commission des finances de l’Assemblée nationale s’est opposée à cette approche, adoptant jeudi plusieurs amendements déposés par le Nouveau Front Populaire (NFP) afin de renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale. En plus d’injecter 590 millions d’euros supplémentaires, ces amendements prévoient la création de 4 000 postes d’inspecteurs des Finances et 500 postes de douaniers, ainsi que la mise en place d’un service d’expertise pour analyser les schémas de fraude complexes.
Cette décision, qui inclut également le maintien de 550 postes que le gouvernement envisageait de supprimer au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), a suscité des tensions au sein de la commission. Les députés du groupe présidentiel, menés par Jean-René Cazeneuve, se sont fermement opposés au projet, dénonçant une inflation des besoins budgétaires qui, selon eux, excède largement les contraintes financières. Perrine Goulet, députée MoDem, a également critiqué la démarche, la qualifiant de « surdimensionnée » et regrettant qu’une telle approche ait peu de chances d’aboutir en l’état. À l’inverse, la gauche parlementaire a vigoureusement soutenu l’initiative. Le député LFI Jérôme Legavre, rapporteur du texte, a souligné la situation critique des services de contrôle fiscal, affirmant que « les services sont actuellement à l’os » malgré l’importance cruciale de leur mission.
Cette augmentation de budget doit néanmoins être ratifiée dans l’hémicycle, où les tractations s’annoncent tendues. Le vote solennel sur la partie « recettes » du budget 2025 est prévu le 7 novembre, bien qu’un report de quelques jours reste envisageable. Le gouvernement n’exclut pas le recours à l’article 49.3 de la Constitution, qui permettrait d’adopter le budget sans vote, un outil potentiellement décisif dans un contexte où le soutien à ces amendements n’est pas assuré.
Les données les plus récentes du ministère de l’Économie soulignent l’ampleur de la fraude fiscale en France, avec 15,2 milliards d’euros recouvrés en 2023, un montant en hausse par rapport aux années précédentes. Cependant, des études récentes estiment que moins de 20 % des sommes frauduleuses sont détectées par les autorités, une évaluation qui motive en partie la démarche du NFP en faveur d’un renforcement des moyens de contrôle.
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