Foodora échappe au tribunal après avoir reconnu des pratiques illégales

_**La plateforme de livraison, retirée du marché français depuis 2018, a accepté une amende de 200 000 euros pour travail dissimulé, évitant ainsi une procédure pénale qui décevait les anciens coursiers.**_

L’entreprise allemande a formalisé cet accord lors d’une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Deux de ses anciens dirigeants en France ont également plaidé coupable et écopé d’amendes, assorties pour chacun d’une interdiction de gérer une société avec sursis. Ils ont expliqué devant la juridiction parisienne avoir occupé leurs fonctions successivement sur une période limitée, intégrant une structure dont le modèle économique était alors perçu comme innovant.

L’avocat de la société a pour sa part souligné que le dispositif des plateformes avait été encouragé à l’époque. Foodora avait cessé ses activités dans l’Hexagone en 2018, après avoir employé environ cinquante salariés et fait appel à plusieurs milliers de coursiers, officiellement enregistrés comme travailleurs indépendants. Les investigations avaient pourtant établi que ces livreurs auraient dû bénéficier du statut de salarié.

Cette procédure rapide, qui permet de désengorger les tribunaux, a suscité des critiques. Le conseil des 231 coursiers constitués partie civile a regretté l’absence d’un procès qui aurait permis d’exposer publiquement les mécanismes de l’économie des plateformes dans le secteur de la livraison. Il a dénoncé une sanction jugée symbolique au regard de l’ampleur des préjudices, évalués à plusieurs millions d’euros par les organismes sociaux. Une élue européenne spécialiste des droits des travailleurs des plateformes a également exprimé son désaccord, estimant que cette issue évitait toute transparence sur des pratiques systématiques.

Le parquet a défendu le choix de cette procédure, rappelant que le montant maximal de l’amende prévu par la loi pour ce délit était inférieur au million d’euros. La magistrate a indiqué que l’accord trouvé était équitable et qu’il ne retarderait pas l’indemnisation des parties civiles dans le cadre des procédures civiles à venir. L’affaire se poursuit en effet sur ce volet, l’Urssaf réclamant le paiement de cotisations sociales impayées.

Cette décision intervient deux ans après une condamnation similaire infligée à une autre plateforme de livraison, sanctionnée au maximum prévu par la loi à l’issue d’un procès pénal. Pour certains anciens livreurs, toujours engagés dans des démarches juridiques, l’issue de cette audience laisse un sentiment d’inachevé face à des pratiques qu’ils estiment massives.