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Escroquerie de frais de campagne: trois ans de prison avec sursis probatoire requis contre Claude Guéant

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Trois ans d’emprisonnement avec sursis probatoire ont été requis mercredi à Nanterre contre Claude Guéant, jugé pour escroquerie concernant ses frais de campagne législative 2012. L’ex-ministre de l’Intérieur, contestant les accusations, a exprimé un sentiment « de très grandes injustices ».

Pour son sursis probatoire sur trois ans, le parquet lui demande de justifier de ses activités, d’indemniser la partie civile (l’agent judiciaire de l’Etat), et de régler ses dettes au Trésor public.

A l’époque, l’homme incontournable de la présidence de Nicolas Sarkozy, aujourd’hui âgé de 77 ans, était candidat pour être député dans les Hauts-de-Seine. L’accusation lui reproche d’avoir sciemment minoré ses comptes de campagne et d’avoir ainsi obtenu un remboursement de plus de 30.000 euros.

« La probité des futurs élus commence par la probité des candidats qui briguent les suffrages », a déclaré la procureure Nathalie Foy, au tribunal correctionnel de Nanterre. « Même si les sommes en jeu ne sont pas considérables, cette situation ne doit pas être banalisée » car elle « jette le discrédit sur la vie politique ».

D’autant plus qu’en 2012, M. Guéant « était un homme de tout premier plan, un homme extrêmement puissant », ancien secrétaire général de la présidence de Nicolas Sarkozy puis ministre de l’Intérieur.

A son encontre, la procureure a également requis une amende de  50.000 euros et, pendant cinq ans, la privation de ses droits civiques, l’interdiction de la fonction publique et d’être mandataire social.

« Lettre prétexte »

Un courrier de quatre pages est au coeur de cette enquête.

Dans cette lettre, envoyée le 3 janvier 2012, Pierre-Christophe Baguet, maire UMP (devenu LR depuis) de Boulogne-Billancourt et député sortant des Hauts-de-Seine, avait présenté ses voeux aux Boulonnais et annoncé soutenir Claude Guéant pour lui succéder à l’Assemblée nationale. Il y avait joint la déclaration de candidature de ce dernier.

Cette « lettre de voeux est en réalité une lettre prétexte » à « un document de propagande qui va être distribué à 60.000 exemplaires », estime la procureure, qui accuse MM. Baguet et Guéant d’avoir cherché à la faire financer par la ville de Boulogne-Billancourt.

Les deux prévenus contestent. M. Baguet assure notamment avoir agi dans une « démarche personnelle ».

Le parquet a demandé d' »infliger une très, très sérieuse mise en garde » à Pierre-Christophe Baguet. Le maximum de la peine pour financement illicite de campagne a été requis, soit un an d’emprisonnement avec sursis et 3.750 euros d’amende.

Ces deux hommes incarnent une « corruption des mœurs politiques qui irradie et pousse d’autres personnes dans son sillage », a considéré la procureure. Elle a requis des peines de prison avec sursis ou des amendes contre deux anciennes employées de la mairie et le gérant d’une imprimerie, s’étant occupé de la lettre. Ainsi que 50.000 euros contre l’imprimerie, personne morale.

« Tableau très noir »

M. Guéant n’en est pas à sa première péripétie judiciaire.

Il est le premier locataire de Beauvau à avoir été incarcéré, du 13 décembre 2021 au 9 février 2022. La justice avait estimé qu’il ne s’acquittait pas dans les temps de l’amende et des dommages et intérêts qu’il avait été condamné à payer dans l’affaire dite des primes en liquide du ministère de l’Intérieur.

Cette incarcération a été « une épreuve extrêmement douloureuse », a confié mercredi Claude Guéant à la barre. « Quitte à paraître présomptueux, le tableau qui est fait de moi est très noir. On peut peut-être remarquer aussi que, dans ma vie, j’ai fait un certain nombre de choses très positives ».

L’ex-ministre doit aussi être rejugé dans le dossier des sondages de l’Elysée, après avoir fait appel de sa condamnation, le 21 janvier, à un an d’emprisonnement, dont huit mois ferme, pour favoritisme.

Il reste mis en examen dans l’affaire des soupçons de financement libyen de la campagne présidentielle en 2007.

M. Guéant dit « très mal » vivre ces procédures pénales « répétées ». « J’ai eu une vie personnelle et professionnelle sous le signe d’une totale honnêteté et intégrité (…) J’ai le sentiment de très grandes injustices », a-t-il affirmé au tribunal, droit dans son costume foncé

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France

Olivier Dussopt soupçonné de favoritisme dans l’affaire des œuvres d’art en cadeau

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Olivier Dussopt soupçonné de favoritisme dans l’affaire des œuvres d’art en cadeau

En première ligne de la réforme des retraites, le ministre du Travail a indiqué que le Parquet national financier lui reprochait « une infraction formelle de favoritisme ».

Le ministre du Travail Olivier Dussopt a annoncé que le parquet national financier (PNF) avait retenu l’infraction de « favoritisme » dans l’affaire de deux œuvres d’art qu’il a reçues en cadeau en 2017.

Dans une note de synthèse adressée à son avocat, « le parquet considère qu’il subsiste un seul grief, en l’occurrence une infraction formelle de favoritisme dans un marché public de 2009 », a déclaré Olivier Dussopt à l’AFP, ajoutant qu’« aucune corruption » ne lui est reprochée.

À la suite de révélations de Mediapart, une enquête préliminaire pour prise illégale d’intérêt avait été ouverte contre Olivier Dussopt, à propos de deux lithographies du peintre Gérard Garouste offertes par le géant de l’eau Saur en 2017, alors qu’il était député-maire d’Annonay.

Confronté par le site d’investigations, il avait d’abord invoqué un cadeau d’« ami » fait par Franck Meneroux, l’un des dirigeants de la Saur en Ardèche, avant de reconnaître « un cadeau de l’entreprise » offert à l’occasion d’un entretien.

L’enquête devait vérifier de possibles faits de « corruption » et de « prise illégale d’intérêt ». C’est dans ce cadre qu’en mai 2020, sa résidence en Ardèche avait été perquisitionnée par l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

« Quatre sur cinq des griefs n’ont aucune consistance »

En première ligne sur la réforme contestée des retraites, le ministre du travail indique ce vendredi soir dans sa déclaration que le PNF « a fait son travail et a procédé à une enquête et de multiples investigations qui ont fait émerger cinq griefs possibles ».

« Mes expressions orales et écrites ont largement convaincu le Parquet », explique-t-il, assurant que le PNF « considère que quatre sur cinq de ces griefs n’ont aucune consistance et les a classés sans suite ». Olivier Dussopt ajoute qu’aucune « corruption ne (lui est) donc reprochée ».

Ces deux lithographies avaient été offertes par un dirigeant local de la Saur, groupe français de traitement de l’eau, alors qu’un contrat était sur le point d’être conclu entre la ville d’Annonay (Ardèche) et cette entreprise. Le contrat, négocié depuis 2016, a été formellement signé six mois plus tard, le 1er juin 2017.

Olivier Dussopt avait alors expliqué n’avoir pas déclaré ces lithographies à la déontologue de l’Assemblée nationale − comme c’est requis pour tout cadeau de plus de 150 euros − car il « ignorait la valeur » des deux tableaux. Il les avait ensuite restitués.

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Politique

Réforme des retraites : « Ça n’est pas simple, mais indispensable », Elisabeth Borne persiste et signe

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Réforme des retraites : « Ça n’est pas simple, mais indispensable », Elisabeth Borne persiste et signe

Droite dans ses bottes, La Première ministre était l’invitée de Caroline Roux, ce jeudi soir, dans l’émission politique « L’Événement ».

Sous la pression de mobilisations grandissantes contre sa réforme des retraites, la Première ministre Elisabeth Borne a défendu ce jeudi soir sur France 2 la réforme des retraites, un projet « indispensable » sans revenir sur le report très contesté de l’âge de départ, mais en se montrant ouverte à des aménagements sur l’emploi des seniors ou les carrières longues.

La cheffe du gouvernement, très attendue, s’est livrée devant la journaliste Caroline Roux à une nouvelle séance d’explications et de pédagogie. « C’est indispensable de mener une réforme pour préserver notre système de retraites par répartition », même si « demander aux Français de travailler progressivement plus longtemps ça n’est pas simple », a-t-elle affirmé.

Une réforme « juste » ou pas

Invitée à dire si elle répèterait aujourd’hui que cette réforme est « juste », elle n’a pas réutilisé ce mot. « Il faut de la justice dans la façon dont on répartit l’effort entre les Français », a-t-elle seulement indiqué.

Le gouvernement a été critiqué pour avoir dit au moment de la présentation de sa réforme le 10 janvier que celle-ci était « juste » et porteuse de « progrès social » alors qu’il subsistera des disparités de durées de cotisations. Ceux qui ont commencé à travailler tôt devront contribuer plus longtemps au système, et la situation de certaines femmes a aussi été soulignée.

L’exécutif a depuis recentré son message sur « l’effort » demandé aux Français et sur le caractère « indispensable » de la réforme pour « sauver » le système.

« Peu d’empathie »

« On vient de revivre la conférence de presse (de présentation du projet) : la retraite pour les nuls. Comme s’il n’y avait pas eu deux journées de mobilisation. On aurait aimé un peu d’empathie », a réagi le patron de la CFDT Laurent Berger, qui est opposé, comme l’ensemble des syndicats au report de l’âge de départ de 62 à 64 ans. Il a appelé à « amplifier le mouvement ».

Le président des Républicains Eric Ciotti, sur qui le gouvernement compte pour faire voter sa réforme, a trouvé la Première ministre « à la peine » et « peu convaincante dans ses explications », estimant qu’il n’y a « rien de nouveau sur la table ».

Les femmes pénalisées ?

Élisabeth Borne s’est dite cependant « ouverte » à des aménagements de certaines mesures d’accompagnement. Elle a ainsi fait savoir qu’elle était favorable à ce que le Parlement élargisse les possibilités de sanctions contre les entreprises sur la question cruciale de l’emploi des seniors. Elle a aussi promis un « débat » à l’Assemblée sur les carrières longues, sur lesquelles le chef de file des députés de droite, Olivier Marleix, reçu à Matignon mercredi, avait évoqué un terrain d’entente.

Sur les femmes, dont certaines sont pénalisées par la réforme, elle a admis que l’effort demandé concerne « des femmes comme des hommes » mais « pas celles qui ont commencé à travailler tôt, qui ont des métiers pénibles », ou « qui ont eu des carrières hachées ».

« Sans ambiguïté »

La cheffe du gouvernement espérait convaincre les Français mais aussi sa majorité, au sein de laquelle des élus ont émis des doutes. Elle a reçu à cet égard, juste avant son émission, le soutien d’Edouard Philippe, chef du parti allié Horizons, qui a annoncé sur BFMTV son soutien « sans ambiguïté » au projet.

Accusé de ne pas suffisamment soutenir l’exécutif, ce partisan d’un report de l’âge de départ jusqu’à 65, 66 voire 67 ans, voit son groupe semer la confusion, certains députés menaçant de voter contre ou s’abstenir.

La Première ministre a assuré qu’elle n’avait « pas de doute » sur le vote de la majorité en faveur de la réforme et assuré qu’elle n’envisageait pas de recourir au 49.3 qui permet l’adoption d’un texte sans vote sauf motion de censure. L’Assemblée nationale commence lundi l’examen du texte, sur lequel environ 20.000 amendements ont été déposés, plus de la moitié par La France insoumise (LFI).

Blocages dans le pays

En première ligne sur cette réforme, la cote de confiance d’Elisabeth Borne a atteint un plus bas depuis sa nomination à 23 % (-4 points), selon un sondage Elabe réalisé mardi et mercredi. Après une mobilisation record mardi, avec entre 1,2 et 2,7 millions de personnes dans la rue, qui sera suivie par deux nouvelles journées d’action la semaine prochaine, elle a redit qu’elle « mesurait ce que ça représentait » de travailler plus longtemps.

Mais dimanche, Elisabeth Borne avait déjà serré la vis en affirmant que le report à 64 ans, qui cristallise le mécontentement, n’était « plus négociable ».

Ce raidissement expose à d’éventuels blocages dans le pays, que 60 % (+3 points en une semaine) des Français « comprendraient », selon un sondage Elabe publié mercredi, tandis que 71 % restent opposés à la réforme.

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Le Sénat favorable à l’inscription dans la Constitution de la «liberté» de recourir à l’IVG

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Le Sénat favorable à l'inscription dans la Constitution de la «liberté» de recourir à l'IVG

Le Sénat s’est prononcé mercredi, par 166 voix contre 152, pour inscrire dans la Constitution la «liberté de la femme» de recourir à l’IVG, substituant ainsi la notion de «liberté» à celle de «droit».

Le Sénat à majorité de droite, s’est prononcé mercredi 1er février, par 166 voix contre 152, pour inscrire dans la Constitution la « liberté de la femme » de recourir à l’IVG. Cette formulation abandonne la notion de « droit », défendue à la gauche.

Le texte adopté en première lecture par les sénateurs, qui doit maintenant retourner à l’Assemblée nationale, vise à compléter l’article 34 de la Constitution avec cette formule : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».

La proposition de loi constitutionnelle, portée par la cheffe de file des Insoumis, Mathilde Panot, avait été voté en première lecture fin novembre par l’Assemblée nationale, avec le soutien de la majorité présidentielle. Fruit d’une réécriture transpartisane, elle tenait en une phrase : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ».

La loi Veil pourra encore évoluer

Ce texte a été « mal rédigé », avait tancé le sénateur LR Philippe Bas lors de son examen en commission, excluant « totalement » son adoption. En lieu et place, ce dernier, qui a été un proche collaborateur de Simone Veil, a proposé de compléter l’article 34 de la Constitution avec la formule finalement adoptée par les sénateurs.

Selon Philippe Bas, la rédaction formaliserait dans la loi fondamentale une liberté « déjà reconnue par la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001, qui lui a donné valeur constitutionnelle ». L’amendement préserve la possibilité de faire évoluer la loi Veil, comme cela a déjà été fait par le passé, précise-t-il. Des modifications ont par exemple permis d’allonger le délai de recours à l’avortement et d’organiser sa prise en charge par l’assurance-maladie.

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