La prescription judiciaire l’emporte sur l’aveu tardif d’un meurtre

La plus haute juridiction française a définitivement éteint l’action publique dans l’affaire Bonfanti, considérant que le délai légal était écoulé malgré les confessions de l’auteur des faits intervenues trente-six ans après les événements.

La Cour de cassation a rendu une décision définitive en confirmant la prescription des charges retenues dans le dossier de la disparition de Marie-Thérèse Bonfanti survenue en 1986. L’homme qui avait reconnu les faits en 2022 ne fera par conséquent l’objet d’aucune procédure pénale. La plus haute instance judiciaire a estimé, après examen, qu’aucun élément n’avait pu faire obstacle à l’ouverture d’une enquête au moment des événements.

L’assemblée plénière de la Cour a ainsi considéré que le délai de prescription, fixé par la loi, était irrévocablement acquis. Elle a jugé qu’aucun acte de procédure n’était venu interrompre ce délai au cours des décennies écoulées. Cette décision met un terme aux procédures engagées à l’encontre de l’auteur des aveux, précédemment mis en examen et placé sous contrôle judiciaire.

La décision a été vivement critiquée par la famille de la victime, qui a exprimé son profond désaccord et son sentiment d’injustice. Cette jurisprudence pourrait avoir une portée significative sur le traitement judiciaire d’autres affaires non résolues, notamment celles confiées aux unités spécialisées dans les dossiers anciens. Le droit positif, dans son application stricte, a prévalu sur la manifestation tardive de la vérité.