Un accord historique sur les ruptures conventionnelles

Les partenaires sociaux ont conclu un protocole visant à réformer l’indemnisation chômage des salariés partis dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Ce compromis, qui doit encore être ratifié, entend réaliser des économies substantielles pour le régime.

Un consensus a été trouvé en fin de journée, mercredi, entre les représentants du patronat et plusieurs organisations syndicales, dont la CFDT. L’objectif central de cet accord est de revoir les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant quitté leur poste via une rupture conventionnelle. Cette mesure répond à une demande gouvernementale de réaliser au moins 400 millions d’euros d’économies d’ici à la fin de la convention actuelle, en 2028.

Le dispositif prévoit une réduction de la durée maximale de perception des allocations. Pour les personnes de moins de 55 ans, elle sera ramenée de dix-huit à quinze mois. Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, le plafond passera à vingt mois et demi, contre une durée pouvant actuellement atteindre vingt-sept mois au-delà de 57 ans. Les signataires justifient cette modulation par le profil généralement plus jeune et plus qualifié de ces allocataires, pour lesquels ils souhaitent favoriser un retour à l’emploi accéléré.

En contrepartie de ce raccourcissement, un accompagnement personnalisé et renforcé sera mis en place. Les seniors concernés pourront notamment solliciter une prolongation de leurs droits, soumise à l’appréciation par France Travail de leurs démarches actives de recherche. Les partenaires sociaux affirment ainsi vouloir préserver le mécanisme des ruptures conventionnelles, jugé utile aux salariés comme aux entreprises, tout en instaurant une logique de droits et de devoirs.

Sur le plan financier, l’impact estimé est significatif. Les économies générées pour le régime d’assurance chômage pourraient atteindre près d’un milliard d’euros annuels à partir de la cinquième année d’application. Par ailleurs, les signataires réclament à l’État la fin de tout prélèvement sur les fonds de l’Unédic et demandent que la taxe supplémentaire sur les ruptures conventionnelles prévue au budget 2026 soit intégralement reversée à l’institution.

Cet accord ne fait pas l’unanimité. La CGT et la CFE-CGC ont d’ores et déjà fait connaître leur opposition, la première dénonçant une « usine à gaz » et plaidant plutôt pour un malus sur les employeurs abusant du dispositif. Le texte prévoit également des travaux ultérieurs sur le recouvrement des indus, qui représentent un enjeu de plus d’un milliard d’euros cette année. La question spécifique des intermittents du spectacle, source de tensions, a été renvoyée à la prochaine renégociation de la convention en 2028.