Réforme des transmissions ADN après les dysfonctionnements de l’affaire Pelicot

_**Le ministère de la Justice annonce la généralisation d’un canal sécurisé pour l’envoi des rapports de rapprochement génétique, une mesure décidée à la suite d’un rapport critique sur les failles systémiques mises en lumière par cette procédure.**_

À compter du mois de février prochain, les notifications issues du fichier national des empreintes génétiques seront systématiquement transmises par voie dématérialisée sécurisée. Cette décision de la Chancellerie fait suite aux conclusions accablantes d’une enquête administrative commandée par le garde des Sceaux. Le rapport de l’Inspection générale de la justice (IGJ) a en effet identifié des vulnérabilités majeures dans le circuit de traitement des correspondances judiciaires, des failles qui ont joué un rôle dans le retard des investigations concernant Dominique Pelicot.

L’homme, aujourd’hui condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour des faits de viols et de soumission chimique sur son épouse, avait pourtant été identifié par son profil génétique dès 2010. Son ADN, prélevé lors d’une interpellation pour filmer des femmes à leur insu, avait été rapproché de traces relevées sur les lieux d’une tentative de viol survenue en 1999 en Seine-et-Marne. Pourtant, cette concordance n’avait pas donné lieu à des poursuites immédiates.

Les enquêteurs de l’IGJ ont établi que le rapport de rapprochement, adressé au parquet de Meaux, n’était jamais parvenu à son destinataire effectif. Le document avait été envoyé à un magistrat ayant quitté la juridiction depuis plusieurs années, dans un contexte organisationnel défaillant. Le rapport décrit un service en pleine restructuration à l’époque, où la traçabilité du courrier n’était pas assurée et où des pièces pouvaient être égarées, voire détruites sans avoir été examinées.

Ce dysfonctionnement a contribué à différer de plus d’une décennie l’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre de Dominique Pelicot pour cette ancienne affaire. Ce n’est qu’en 2022 que le pôle cold cases de Nanterre le mettra en examen, non seulement pour la tentative de viol de 1999, mais également en lien avec une affaire non résolue de viol et meurtre remontant à 1991.

La généralisation de la transmission électronique sécurisée vise précisément à supprimer les risques de perte physique et à garantir la traçabilité intégrale de ces alertes génétiques, éléments cruciaux pour la résolution des enquêtes. Cette mesure technique constitue l’une des réponses directes aux recommandations formulées par les inspecteurs, afin de renforcer la fiabilité et la célérité de la chaîne pénale.