L’examen du budget 2026 plongé dans une incertitude parlementaire

Le calendrier législatif et les majorités nécessaires à l’adoption du projet de loi de finances demeurent suspendus à des négociations fragiles, tandis que les débats sur la justice fiscale peinent à dessiner un consensus.

Les députés achèvent ce lundi une semaine de discussions consacrées aux recettes budgétaires, sans perspective de scrutin sur ce volet initial mardi comme initialement envisagé. Alors que les premiers bilans s’esquissent, la possibilité de réunir une majorité dans l’hémicycle apparaît compromise, malgré les déclarations optimistes du gouvernement et du Parti socialiste.

La journée parlementaire de lundi doit poursuivre les échanges sur les questions de justice fiscale, incluant des amendements relatifs à la fiscalité des plus-values immobilières et aux droits de succession. Conscient des limites du débat budgétaire pour parvenir à un texte cohérent, le Premier ministre a invité vendredi l’ensemble des ministres concernés à rencontrer les représentants des groupes politiques afin de dégager des principes communs pour les finances sociales et le projet de loi de finances.

Une première concrétisation de cette nouvelle approche s’est manifestée par la convocation des présidents des groupes parlementaires au ministère des Relations avec le Parlement en début de semaine. La ministre des Comptes publics a toutefois tenu à écarter l’idée d’un « budget Frankenstein » que la récente confusion fiscale pourrait laisser supposer. Elle a rappelé que le déficit public se situait à 4,7 % du PIB, correspondant à l’objectif gouvernemental initial, et souligné l’existence de marges de manœuvre durant la navette parlementaire, le gouvernement s’étant réservé la possibilité d’atteindre 4,9 %.

Concernant les entreprises, elle a indiqué que les multinationales supportaient des hausses d’impôts de 2,5 milliards d’euros, tandis que les PME bénéficiaient de baisses avoisinant 3 milliards. Ce calcul exclut toutefois quatre taxes jugées inapplicables ou contraires au droit européen. Pour les ménages, la ministre a évoqué une réduction d’environ 2 milliards d’euros, principalement due au dégel du barème de l’impôt sur le revenu, compensée par des mesures concernant les contribuables les plus aisés représentant un montant supérieur à l’ISF antérieur à 2017.

L’incertitude persiste quant au respect des délais d’examen et à l’adoption finale du texte. Les discussions doivent être interrompues lundi soir pour laisser place au budget de la Sécurité sociale, avant de reprendre dans une dizaine de jours jusqu’au 23 novembre, date limite constitutionnelle pour la transmission au Sénat. Le gouvernement tablait sur un vote le 18 novembre pour la partie recettes, mais le président de la commission des Finances estime improbable que le texte soit soumis au suffrage des députés.

Si les délais étaient respectés, l’adoption nécessiterait l’abstention des socialistes et des écologistes, ainsi que le vote favorable de l’intégralité de la coalition gouvernementale. Le rapporteur général du Budget anticipe pour sa part un rejet, jugeant que ce premier volet ne satisfait aucune formation politique. Le premier secrétaire du Parti socialiste a nuancé la position de son groupe, évoquant une voie « étroite » mais « possible » vers l’adoption, tandis que les écologistes manifestent leur incompréhension face à la recherche de compromis par les socialistes.

En cas de rejet de cette première partie, le projet serait transmis au Sénat dans sa version initiale. Si le Parlement n’a pas statué au 23 décembre, le gouvernement recourrait à une procédure inédite de législation par ordonnances. Si les délais étaient tenus mais le budget rejeté, une loi spéciale autoriserait l’État à percevoir les impôts existants, les dépenses étant gelées par décret en attendant l’adoption d’un budget au début de l’année 2026.