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Société

Le Conseil constitutionnel signe la fin des conditions de détention indignes

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La dignité humaine doit être respectée en prison aussi, a rappelé vendredi le Conseil constitutionnel en censurant un article du code de procédure pénale qui freinait les remises en liberté de personnes placées en détention provisoire dans des conditions dégradantes.

Dans une décision rendue vendredi, le Conseil, saisi par la Cour de cassation, a estimé qu’il incombait au législateur « de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin ».

Une nouvelle loi permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter ce droit à être incarcéré dans des conditions dignes devra être votée d’ici le 1er mars 2021, a exigé le Conseil constitutionnel.

Dans sa décision, le Conseil a rappelé que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ».

« Il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu’aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne », a-t-il également souligné.

En janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait condamné la France pour absence de recours effectif et traitements inhumains ou dégradants et recommandé à l’Etat d' »envisager l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention ».

Certes, a rappelé le collège présidé par Laurent Fabius, un détenu peut actuellement saisir un juge administratif s’il estime que ses conditions de détention sont dégradantes. Mais, a ajouté le Conseil constitutionnel, « les mesures que ce juge est susceptible de prononcer (…) ne garantissent pas, en toutes circonstances, qu’il soit mis fin à la détention indigne ».

Un contentieux de huit ans

« C’est une très grande  victoire pour l’Observatoire international des prisons (OIP) qui scelle un combat contentieux de près de huit ans pour la reconnaissance du droit à la dignité des détenus », s’est félicité son avocat, Patrice Spinosi, après la décision du Conseil.

« Comme nous le lui demandions le Conseil constitutionnel contraint le législateur à la réforme. Le gouvernement n’a maintenant plus de choix. Il doit trouver les moyens pour empêcher qu’un détenu quel qu’il soit et quel qu’ait été son crime puisse être incarcéré en France dans des conditions indignes », a expliqué l’avocat au Conseil d’Etat à l’AFP.

« Le Conseil constitutionnel impose qu’un juge puisse enjoindre à l’administration de remédier aux mauvais traitements que subirait un détenu. Reste au législateur à déterminer comment », a ajouté Me Spinosi.

« Le juge pourra par exemple ordonner son changement de cellule ou d’établissement pénitentiaire. A défaut d’autre solution, il pourra aussi ordonner sa libération sous contrôle judiciaire ou celle d’autres détenus en attente de sortie, pour résoudre la difficulté d’espace disponible », a poursuivi l’avocat de l’OIP.

« Aucun d’entre nous n’a envie de se retrouver au coin de la rue face à Michel Fourniret remis en liberté parce qu’il aurait été détenu dans des conditions contraires à la dignité humaine », avait concédé Louis Boré, l’avocat du Conseil national des barreaux (CNB), lors de l’examen de ce sujet par le Conseil constitutionnel.

La décision du Conseil constitutionnel concerne les personnes en détention provisoire mais, a estimé Me Spinosi, le législateur ne pourra faire l’économie de se pencher sur le cas des personnes condamnées.

La vétusté de certaines prisons est souvent mise en avant pour expliquer les conditions de détention dégradantes de nombreux détenus.

Si la crise sanitaire a fait chuter le nombre de détenus, désormais équivalent à celui du nombre de places disponibles (un peu plus de 60.000), plusieurs prisons continuent de connaître des taux de surpopulation pouvant atteindre les 200%, selon l’OIP.

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France

Olivier Dussopt soupçonné de favoritisme dans l’affaire des œuvres d’art en cadeau

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Olivier Dussopt soupçonné de favoritisme dans l’affaire des œuvres d’art en cadeau

En première ligne de la réforme des retraites, le ministre du Travail a indiqué que le Parquet national financier lui reprochait « une infraction formelle de favoritisme ».

Le ministre du Travail Olivier Dussopt a annoncé que le parquet national financier (PNF) avait retenu l’infraction de « favoritisme » dans l’affaire de deux œuvres d’art qu’il a reçues en cadeau en 2017.

Dans une note de synthèse adressée à son avocat, « le parquet considère qu’il subsiste un seul grief, en l’occurrence une infraction formelle de favoritisme dans un marché public de 2009 », a déclaré Olivier Dussopt à l’AFP, ajoutant qu’« aucune corruption » ne lui est reprochée.

À la suite de révélations de Mediapart, une enquête préliminaire pour prise illégale d’intérêt avait été ouverte contre Olivier Dussopt, à propos de deux lithographies du peintre Gérard Garouste offertes par le géant de l’eau Saur en 2017, alors qu’il était député-maire d’Annonay.

Confronté par le site d’investigations, il avait d’abord invoqué un cadeau d’« ami » fait par Franck Meneroux, l’un des dirigeants de la Saur en Ardèche, avant de reconnaître « un cadeau de l’entreprise » offert à l’occasion d’un entretien.

L’enquête devait vérifier de possibles faits de « corruption » et de « prise illégale d’intérêt ». C’est dans ce cadre qu’en mai 2020, sa résidence en Ardèche avait été perquisitionnée par l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

« Quatre sur cinq des griefs n’ont aucune consistance »

En première ligne sur la réforme contestée des retraites, le ministre du travail indique ce vendredi soir dans sa déclaration que le PNF « a fait son travail et a procédé à une enquête et de multiples investigations qui ont fait émerger cinq griefs possibles ».

« Mes expressions orales et écrites ont largement convaincu le Parquet », explique-t-il, assurant que le PNF « considère que quatre sur cinq de ces griefs n’ont aucune consistance et les a classés sans suite ». Olivier Dussopt ajoute qu’aucune « corruption ne (lui est) donc reprochée ».

Ces deux lithographies avaient été offertes par un dirigeant local de la Saur, groupe français de traitement de l’eau, alors qu’un contrat était sur le point d’être conclu entre la ville d’Annonay (Ardèche) et cette entreprise. Le contrat, négocié depuis 2016, a été formellement signé six mois plus tard, le 1er juin 2017.

Olivier Dussopt avait alors expliqué n’avoir pas déclaré ces lithographies à la déontologue de l’Assemblée nationale − comme c’est requis pour tout cadeau de plus de 150 euros − car il « ignorait la valeur » des deux tableaux. Il les avait ensuite restitués.

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France

Twitter lance sa version payante et ses labels différenciés en France

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Twitter lance sa version payante et ses labels différenciés en France

Le réseau social à l’oiseau bleu propose désormais en France des certifications différenciées en fonction de la nature des comptes. Pour 9,60 euros par mois, les abonnés Twitter Blue verront ainsi leurs publications priorisées et seront exposés à deux fois moins de publicité.

Depuis ce vendredi, Twitter propose à ses utilisateurs français sa version payante et ses coches de couleur. La coche bleue de compte « certifié » est réservée aux abonnés et la coche grise ou jaune aux organismes gouvernementaux et aux « entreprises officielles ». Des étiquettes spécifiques ont aussi été mises en place pour les robots et les « médias affiliés à des États ».

Grand projet d’Elon Musk, cette version baptisée Twitter Blue n’était jusqu’ici déployée que dans quelques pays. Elle est aujourd’hui proposée en France à 9,60 euros par mois aux 16 millions d’utilisateurs actifs dans l’Hexagone.

Le classement des utilisateurs du réseau social peut avoir des implications importantes sur la visibilité des tweets. Ainsi, Twitter compte mettre en haut des réponses les tweets de ses abonnés payants et « ne recommandera pas les comptes d’entités médiatiques affiliées à un État, ni leurs tweets, et ne les amplifiera pas », ni ceux qui pointent vers leurs publications.

Moins de publicité et une coche bleue pour les abonnés payants

La coche bleue, jusqu’ici réservée aux utilisateurs jugés « actifs, notoires et authentiques », sera désormais aussi attribuée à tous les abonnés payants, avec une série de conditions. Ils devront notamment fournir un numéro de téléphone confirmé, exister depuis plus de 90 jours et ne pas « présenter de signes laissant supposer (que le compte) est fallacieux ou trompeur » ou « impliqué dans des opérations de manipulations ».

Les comptes certifiés selon les anciens critères gardent pour l’instant leur coche bleue, mais Elon Musk a déclaré en décembre vouloir les supprimer « dans quelques mois ». Ils devront donc payer l’abonnement pour la conserver. Axe stratégique d’Elon Musk pour redresser des comptes en chute libre depuis le rachat, l’abonnement garantit « deux fois moins de publicité » et de nouvelles fonctionnalités.

Des certifications différenciées pour les institutions et les professionnels

La coche jaune (gold) est attribuée à ce que Twitter considère comme des organismes officiels et vérifiés, la coche grise aux comptes des organisations gouvernementales ou multilatérales, ainsi qu’aux membres de gouvernements, de cabinets, des diplomates, etc. Le compte Twitter d’Emmanuel Macron a ainsi désormais une coche grise.

Des labels spécifiques précisent si les comptes sont considérés comme des entreprises ou professionnels, ou des « médias affiliés à des États » (avec le nom de l’État) ou encore des comptes automatiques (créés pour générer automatiquement du contenu ou retweeter d’autres comptes).

« Les médias financés par un État et dotés d’une indépendance éditoriale, comme la BBC au Royaume-Uni ou NPR aux États-Unis, ne sont pas définis comme des médias affiliés à un État », précise Twitter.

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Pénuries de médicaments : le gouvernement accepte des hausses de prix pour satisfaire les industriels

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Pénuries de médicaments : le gouvernement accepte des hausses de prix pour satisfaire les industriels

Les fabricants de médicaments génériques jugent les prix trop bas en France pour leur permettre de continuer à vendre dans l’Hexagone, voire de maintenir leur production.

Il faut inciter les fabricants de médicaments à produire des génériques. Alors pour prévenir de nouvelles pénuries à l’avenir, le gouvernement a annoncé vendredi 3 février qu’il allait autoriser des hausses de prix sur certains médicaments génériques essentiels.

Alors que la France subit depuis des mois une pénurie de médicaments , dont la forme pédiatrique de l’antibiotique amoxicilline, les ministères de la Santé et de l’Industrie vont opérer des hausses de prix « en contrepartie d’engagements des industriels sur une sécurisation de l’approvisionnement du marché français » , ont-ils indiqué dans un communiqué commun, vendredi. Les ministères ont en outre annoncé un moratoire sur les baisses de prix des génériques considérés comme stratégiques sur le plan industriel et sanitaire.

Ces mesures étaient réclamées depuis plusieurs semaines par les fabricants de médicaments génériques, vent debout contre le budget de la sécurité sociale, qui jugent les prix trop bas en France pour leur permettre de continuer à vendre dans l’Hexagone, voire de maintenir leur production. La semaine dernière, les industriels, mais aussi les principaux syndicats de pharmaciens, avaient boycotté des discussions au ministère de la Santé, portant justement sur de nouvelles baisses de prix.

D’ici à la fin du mois de mai, une liste de médicaments stratégiques sera établie, a aussi précisé le gouvernement. L’Agence nationale de sécurité du médicament sera en outre chargée d’établir un plan de préparation des épidémies hivernales (sécurisation des stocks, amélioration de la mise à disposition des données).

Enfin, sous trois mois, un « plan blanc médicaments » activable en cas de situation exceptionnelle sera préparé.

Le ministre de la Santé, François Braun, a promis vendredi le « retour à une situation normale dans les deux semaines » , sur Europe 1 . « On va revenir dans les deux semaines qui viennent à un mois de stock supplémentaire en amoxicilline », a-t-il précisé, confirmant la livraison prochaine dans les pharmacies d’un million de flacons de cet antibiotique.

« Nous avons récupéré des stocks de paracétamol, donc nous sommes sortis de cette période de crise dans les deux semaines qui viennent », a ajouté le ministre. Ces futures livraisons s’expliquent, selon lui, par « le travail fait par les industriels, qui ont activé toute la chaine de production ».

« Les pharmaciens vont recevoir 750.000 boîtes additionnelles d’amoxicilline livrées par Biogaran dès le 6 février », a précisé à l’AFP le laboratoire de génériques. « Au total sur le mois de février, nous allons distribuer 1.090.000 boîtes sur trois références », a-t-il ajouté.

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