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Société

Le Conseil constitutionnel signe la fin des conditions de détention indignes

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La dignité humaine doit être respectée en prison aussi, a rappelé vendredi le Conseil constitutionnel en censurant un article du code de procédure pénale qui freinait les remises en liberté de personnes placées en détention provisoire dans des conditions dégradantes.

Dans une décision rendue vendredi, le Conseil, saisi par la Cour de cassation, a estimé qu’il incombait au législateur « de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin ».

Une nouvelle loi permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter ce droit à être incarcéré dans des conditions dignes devra être votée d’ici le 1er mars 2021, a exigé le Conseil constitutionnel.

Dans sa décision, le Conseil a rappelé que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ».

« Il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu’aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne », a-t-il également souligné.

En janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait condamné la France pour absence de recours effectif et traitements inhumains ou dégradants et recommandé à l’Etat d' »envisager l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention ».

Certes, a rappelé le collège présidé par Laurent Fabius, un détenu peut actuellement saisir un juge administratif s’il estime que ses conditions de détention sont dégradantes. Mais, a ajouté le Conseil constitutionnel, « les mesures que ce juge est susceptible de prononcer (…) ne garantissent pas, en toutes circonstances, qu’il soit mis fin à la détention indigne ».

Un contentieux de huit ans

« C’est une très grande  victoire pour l’Observatoire international des prisons (OIP) qui scelle un combat contentieux de près de huit ans pour la reconnaissance du droit à la dignité des détenus », s’est félicité son avocat, Patrice Spinosi, après la décision du Conseil.

« Comme nous le lui demandions le Conseil constitutionnel contraint le législateur à la réforme. Le gouvernement n’a maintenant plus de choix. Il doit trouver les moyens pour empêcher qu’un détenu quel qu’il soit et quel qu’ait été son crime puisse être incarcéré en France dans des conditions indignes », a expliqué l’avocat au Conseil d’Etat à l’AFP.

« Le Conseil constitutionnel impose qu’un juge puisse enjoindre à l’administration de remédier aux mauvais traitements que subirait un détenu. Reste au législateur à déterminer comment », a ajouté Me Spinosi.

« Le juge pourra par exemple ordonner son changement de cellule ou d’établissement pénitentiaire. A défaut d’autre solution, il pourra aussi ordonner sa libération sous contrôle judiciaire ou celle d’autres détenus en attente de sortie, pour résoudre la difficulté d’espace disponible », a poursuivi l’avocat de l’OIP.

« Aucun d’entre nous n’a envie de se retrouver au coin de la rue face à Michel Fourniret remis en liberté parce qu’il aurait été détenu dans des conditions contraires à la dignité humaine », avait concédé Louis Boré, l’avocat du Conseil national des barreaux (CNB), lors de l’examen de ce sujet par le Conseil constitutionnel.

La décision du Conseil constitutionnel concerne les personnes en détention provisoire mais, a estimé Me Spinosi, le législateur ne pourra faire l’économie de se pencher sur le cas des personnes condamnées.

La vétusté de certaines prisons est souvent mise en avant pour expliquer les conditions de détention dégradantes de nombreux détenus.

Si la crise sanitaire a fait chuter le nombre de détenus, désormais équivalent à celui du nombre de places disponibles (un peu plus de 60.000), plusieurs prisons continuent de connaître des taux de surpopulation pouvant atteindre les 200%, selon l’OIP.

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France

Algérie : le massacre du 17 octobre 1961 condamné par l’Assemblée nationale

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Algérie : le massacre du 17 octobre 1961 condamné par l’Assemblée nationale

Jeudi, l’Assemblée nationale a approuvé une proposition de résolution condamnant la répression meurtrière des Algériens lors du massacre du 17 octobre 1961 sous l’autorité du préfet de police Maurice Papon. Le texte préconise également l’inscription d’une journée de commémoration de cet événement dans l’agenda des journées nationales et des cérémonies officielles.

La proposition de loi, portée par l’écologiste Sabrina Sebaihi et la députée Renaissance Julie Delpech, a été votée par 67 députés, tandis que 11 ont voté contre, provenant principalement du Rassemblement national.

Mme Sebaihi a salué ce vote comme une « première étape » dans le travail de reconnaissance de ce « crime colonial » et de « crime d’Etat ». Bien que le terme « crime d’Etat » ne soit pas inclus dans le texte final, il représente néanmoins un pas significatif vers la reconnaissance de cet événement tragique.

La proposition de résolution a été élaborée avec le parti présidentiel et l’Elysée dans le but de parvenir à un consensus. Mme Sebaihi a souligné l’importance de se souvenir des victimes et de leurs familles, tout en reconnaissant le travail de mémoire déjà entrepris. En 2012, le président François Hollande avait rendu hommage aux victimes, suivi par Emmanuel Macron en 2021, déclarant que les crimes commis étaient « inexcusables pour la République ».

Cependant, certaines réserves ont été exprimées quant à l’instauration d’une journée de commémoration spécifique pour le 17 octobre 1961. La députée socialiste Valérie Faure a souligné l’existence de trois dates pour commémorer les événements liés à la guerre d’Algérie, estimant qu’il était essentiel de laisser l’histoire faire son travail avant d’envisager une nouvelle journée commémorative.

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France

Voile à l’école: vague d’indignation après le départ d’un proviseur menacé de mort

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Voile à l'école: vague d'indignation après le départ d'un proviseur menacé de mort

Le départ anticipé du proviseur du lycée parisien Maurice-Ravel, menacé de mort après un incident lié au port du voile par une élève, provoque une vague d’indignation.

Le départ du proviseur du lycée parisien Maurice-Ravel, menacé de mort après avoir demandé à une élève de retirer son voile, a déclenché une vague d’indignation et de réactions politiques. Après l’altercation avec l’élève, des menaces de mort à l’encontre du proviseur avaient été proférées sur internet, suscitant une enquête pour cyberharcèlement.

Malgré le soutien exprimé par la ministre de l’Éducation nationale, les attaques contre le proviseur ont persisté, le forçant à quitter ses fonctions pour des raisons de sécurité. Son départ anticipé à la retraite a été attribué aux événements récents et à leur impact sur lui.

Cette décision a provoqué une réaction forte dans la classe politique, avec des accusations d’échec collectif et de défaite de l’État face à la montée de l’islamisme. Des responsables politiques ont dénoncé la passivité et le renoncement face à cette situation, soulignant la nécessité de lutter contre la mouvance islamiste.

Le nouveau proviseur intérimaire, soutenu par l’équipe de direction et la communauté éducative, prend en charge la situation exceptionnelle dans l’établissement. Le ministère de l’Éducation nationale a affirmé son engagement à soutenir ses agents face aux menaces et à accompagner le proviseur dans toutes ses démarches.

Malgré les mesures prises pour protéger le proviseur et sécuriser l’établissement, le départ de ce dernier soulève des inquiétudes quant à la capacité de l’État à garantir la sécurité des personnels éducatifs et à lutter contre les menaces et le harcèlement en ligne.

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Faits Divers

Disparition de Lina: les trois gardes à vue « ont été levées », « pas d’éléments incriminants »

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Disparition de Lina en Alsace: trois personnes en garde à vue

Les trois gardes à vue ont été levées mercredi dans le cadre de l’enquête sur la disparition de Lina, 15 ans, en septembre dernier dans le Bas-Rhin. Les personnes interrogées ne font pas l’objet de poursuites, indique une source proche de l’enquête. Ces gardes à vue, bien que dénuées d’éléments incriminants, avaient suscité l’espoir d’une avancée dans un dossier jusqu’ici au point mort depuis six mois.

Initiées dans le but de procéder à des vérifications et de fermer des pistes, ces gardes à vue visaient notamment à éclaircir des incohérences dans les emplois du temps des personnes interrogées le jour de la disparition de Lina. D’autres témoins ont également été convoqués pour être entendus librement.

Depuis l’ouverture de l’information judiciaire en octobre 2023 pour enlèvement et séquestration criminelle, les autorités n’ont ménagé aucun effort pour retrouver Lina. Malgré d’importantes recherches et des appels à témoignages, aucune trace de la jeune fille n’a été trouvée.

Lina a été vue pour la dernière fois le 23 septembre alors qu’elle se rendait à la gare de Saint-Blaise-la-Roche pour rejoindre son petit ami à Strasbourg. Malgré les témoignages la plaçant sur la route de la gare, son téléphone a cessé d’émettre peu après et n’a pas été retrouvé.

Parallèlement à l’enquête sur sa disparition, une enquête est en cours sur un viol dénoncé par Lina en 2022. Cette affaire, initialement classée sans suite, a été rouverte par le parquet de Strasbourg le mois dernier.

Pour soutenir les efforts de recherche, la mère de Lina a créé une association baptisée « Les bonnes étoiles de Lina » et organise un concert de soutien le 20 avril à Plaine.

Malgré ces développements, le mystère entourant la disparition de Lina demeure, et la mère de la jeune fille continue d’appeler à toute information susceptible de faire avancer l’enquête.

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