L’affaire Bonfanti se clôt par une décision de prescription

_**La Cour de cassation a rendu un arrêt définitif, estimant que le délai légal pour poursuivre l’auteur des faits était échu. Cette position fait jurisprudence pour de nombreux dossiers non résolus.**_

La plus haute juridiction judiciaire française a statué. Elle a considéré que les poursuites pour l’homicide de Marie-Thérèse Bonfanti, survenu en mai 1986, ne pouvaient plus être engagées en raison de la prescription de l’action publique. L’individu ayant reconnu les faits des décennies plus tard ne pourra donc pas être jugé pour ce crime.

La Cour a motivé sa décision en indiquant qu’aucun obstacle insurmontable n’avait suspendu le cours de la prescription. Dès la disparition de la jeune femme, alors âgée de vingt-cinq ans, la commission d’une infraction avait été suspectée, ouvrant la voie à des investigations. Le délai de prescription, qui était de dix ans à l’époque des faits, s’est ainsi écoulé.

Cette analyse ne rejoint pas les conclusions du procureur général, qui plaidait pour une évolution de la jurisprudence. Celui-ci soutenait que la prescription ne devait pas courir tant que le crime restait ignoré de tous, à l’exception de son auteur. Il invoquait également les impératifs de justice pour les victimes et leurs proches, ainsi que les conséquences sur d’autres enquêtes anciennes non élucidées.

L’arrêt, rendu en formation solennelle, établit une interprétation qui s’appliquera à de nombreux dossiers criminels non résolus, notamment ceux traités par le pôle spécialisé de Nanterre. Il met un terme définitif à la procédure concernant cet homicide, l’auteur des aveux ayant sollicité l’extinction de l’action publique au motif de la prescription.