La France se dote d’un cadre légal pour les restitutions d’objets coloniaux

Le Sénat a adopté à l’unanité un texte visant à structurer et accélérer le retour de biens culturels acquis de manière illicite. Cette démarche, annoncée de longue date, entend concilier exigence historique et rigueur procédurale.

Le processus de restitution des biens culturels issus de la période coloniale entre dans une nouvelle ère. Le Sénat français a approuvé, sans aucune opposition, une proposition de loi destinée à faciliter et encadrer leur retour vers leurs pays d’origine. Ce texte, désormais transmis à l’Assemblée nationale, met fin à un système reposant jusqu’ici sur des décisions au cas par cas, souvent perçues comme discrétionnaires.

Il s’agit de la concrétisation législative d’un engagement pris par le président de la République lors d’un discours à Ouagadougou en 2017. L’objectif est de substituer à l’approche précédente, qualifiée par certains de « fait du prince », une méthode rigoureuse et transparente. Le projet de loi instaure notamment l’obligation de consulter une commission nationale permanente et un comité scientifique bilatéral avant toute décision. Ces instances devront se prononcer sur le caractère illicite ou non de l’acquisition des objets concernés, sur la base de critères précis.

Le champ d’application de la loi est circonscrit aux biens acquis entre 1815 et 1972, une période qui couvre l’essentiel de l’expansion coloniale française et s’achève avec l’entrée en vigueur d’une convention internationale de l’Unesco. Cette délimitation temporelle a suscité des débats au sein de l’hémicycle. Des parlementaires ont estimé que le texte aurait pu reconnaître plus explicitement la responsabilité du système colonial dans le transfert massif de ces œuvres.

Les promoteurs de la loi insistent sur sa philosophie générale. Il ne s’agit ni de vider les collections nationales par un geste de contrition, ni de nier les réalités historiques, mais d’apporter des réponses authentiques et documentées aux demandes des États concernés. Cette démarche est présentée comme un moyen de renforcer les liens culturels dans un contexte international parfois marqué par des tensions.

Plusieurs pays ont déjà formulé des requêtes, dont une douzaine sont recensées dans un rapport sénatorial. L’Algérie sollicite ainsi des effets personnels de l’émir Abdelkader, tandis que le Mali réclame des éléments du trésor de Ségou. Le Bénin, qui a déjà bénéficié de restitutions significatives ces dernières années, a présenté de nouvelles demandes. L’adoption de cette loi-cadre pourrait permettre d’instruire ces dossiers de manière plus systématique.

Au-delà de son aspect culturel, cette réforme revêt une dimension diplomatique sensible, alors que les relations avec certaines anciennes colonies connaissent des phases de complexité. Un dernier obstacle juridique pourrait toutefois se présenter, lié à une réserve émise par le Conseil d’État concernant le respect de l’intérêt général pour les biens issus de legs. Le gouvernement et le Sénat considèrent cependant ce risque d’inconstitutionnalité comme marginal. Ce texte vient compléter un dispositif législatif initié en 2023, qui concernait déjà les biens spoliés et les restes humains.