La France réforme le régime des barrages pour libérer les investissements hydroélectriques

Les députés ont adopté un texte destiné à débloquer l’avenir des ouvrages hydrauliques, en trouvant un compromis avec les autorités européennes. Cette réforme, qui suscite des critiques vives, ouvre une partie de la production à la concurrence.

L’Assemblée nationale a donné son feu vert à une proposition de loi visant à sécuriser le cadre juridique des barrages hydroélectriques français. Ce vote, intervenu jeudi, marque une étape cruciale pour lever les incertitudes qui entravaient depuis des années les indispensables investissements dans ce secteur. Le texte, porté par des parlementaires de la majorité et de l’opposition, doit désormais être examiné par le Sénat.

L’enjeu est de taille. L’hydroélectricité constitue la deuxième source de production d’électricité du pays, derrière le nucléaire. Pourtant, son développement était paralysé par deux contentieux ouverts par la Commission européenne. Le premier, initié en 2015, concernait la position dominante d’EDF. Le second, lancé en 2019, portait sur l’absence de mise en concurrence des concessions arrivant à échéance.

La réforme propose une transformation profonde du régime d’exploitation. Elle acte le passage d’un système de concessions, où l’État confie la gestion à un opérateur, à un régime d’autorisation de longue durée. L’État devra racheter les concessions existantes et indemniser les exploitants, qui paieront ensuite un droit d’occupation du domaine public pour une période pouvant aller jusqu’à soixante-dix ans. Cette évolution juridique, négociée avec Bruxelles, doit permettre de clore les procédures en cours.

Pour satisfaire aux règles européennes de concurrence, le dispositif prévoit également l’ouverture d’une partie du marché. L’objectif est de mettre aux enchères au moins quarante pour cent des capacités hydroélectriques sur une période donnée, avec un volume initial de six gigawatts réservé à EDF pour la première décennie. Cette mesure a provoqué de vifs débats dans l’hémicycle.

Des élus de l’opposition ont dénoncé une forme de démantèlement du patrimoine énergétique national et une soumission excessive aux injonctions européennes. Certains ont évoqué le spectre d’un mécanisme analogue à l’ancien ARENH, qui obligeait EDF à céder une partie de son électricité nucléaire à des concurrents à un tarif régulé. Le gouvernement a fermement rejeté cette comparaison, assurant que le nouveau système ne contraindrait pas l’entreprise publique à vendre à perte de manière structurelle. Le ministre a reconnu que des situations de pertes ponctuelles pouvaient survenir, tout en garantissant un cadre économique viable pour les exploitants historiques.