La Cour suprême israélienne appelée à trancher sur le maintien des ONG dans les Territoires palestiniens

Dix-sept organisations humanitaires ont déposé un recours urgent pour suspendre une mesure gouvernementale qui menace l’expulsion de trente-sept entités. Elles alertent sur les conséquences dramatiques pour les populations civiles.

Les plus hauts magistrats israéliens doivent se prononcer sur une requête en référé visant à empêcher l’interruption des activités de plusieurs dizaines d’organisations non gouvernementales dans la bande de Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Les requérants, parmi lesquels figurent des associations directement concernées par la décision des autorités, demandent une suspension immédiate de cette mesure dont l’application est prévue pour le début du mois de mars, en attendant un examen approfondi par la justice.

Fin décembre, trente-sept organisations, dont Médecins sans frontières, Oxfam et le Conseil norvégien pour les réfugiés, ont été informées par Israël que leur autorisation d’opérer ne serait pas renouvelée sans la transmission d’une liste nominative de leurs employés palestiniens. Cette exigence, justifiée par des impératifs sécuritaires, s’appuie sur une directive entrée en vigueur au printemps dernier imposant un contrôle renforcé sur le personnel local des agences internationales. Un délai de soixante jours a été accordé pour se conformer à cette injonction, faute de quoi les structures concernées devraient cesser progressivement leurs opérations.

Les organisations requérantes estiment que fournir de telles listes exposerait leurs collaborateurs locaux à des risques de représailles. Elles affirment également que cette condition porte atteinte aux principes du droit humanitaire international et à la neutralité de l’aide. Selon elles, la Quatrième Convention de Genève impose à la puissance occupante de faciliter l’acheminement des secours aux populations civiles, et non d’y mettre des obstacles administratifs. Elles soulignent avoir proposé des mécanismes de vérification alternatifs pour répondre aux préoccupations sécuritaires, sans divulguer les identités.

Dans les faits, les effets de cette politique se feraient déjà sentir, avec des retards dans le transit de cargaisons essentielles et le refus de visas pour le personnel expatrié. Des responsables humanitaires indiquent que depuis janvier, l’accès à Gaza et à la Cisjordanie pour leurs équipes internationales est pratiquement interdit. Cette restriction prive également le territoire d’observateurs indépendants, dans un contexte où la présence des médias étrangers est extrêmement limitée.

Le gouvernement israélien a justifié sa démarche en évoquant, pour certaines organisations, des liens supposés de membres du personnel avec des factions armées, des accusations vigoureusement démenties par les ONG concernées. Les signataires du recours rappellent qu’elles assurent, avec les agences des Nations unies et les associations palestiniennes, plus de la moitié de la distribution alimentaire à Gaza, soixante pour cent des activités des hôpitaux de campagne et la totalité des soins destinés aux enfants souffrant de malnutrition aiguë. Un arrêt de leurs activités aurait, selon elles, des répercussions humaines immédiates et irréversibles.

Pour les avocats représentant les organisations, cette mesure marque un tournant dans la relation entre Israël et le secteur humanitaire international. Ils soutiennent que, sur la base des accords d’Oslo, l’enregistrement des ONG relevait de la compétence de l’Autorité palestinienne. Cette initiative s’inscrit dans un contexte plus large de durcissement des procédures à l’encontre des acteurs de l’aide, après les restrictions imposées à l’agence des Nations unies pour les réfugiés palestiniens à Jérusalem-Est.